Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023.
Une stratégie d'aide pour le grand âge. Parmi les principales avancées, la fusion, pour les départements qui le souhaite, des sections « soins » et « dépendance » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
- Ce dispositif sera mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 dans au maximum 20 départements. Sont concernés les Ehpad, les petites unités de vie, ainsi que les unités de soins de longue durée.
- Le texte indique que les charges normalement couvertes par les forfaits globaux soins et dépendance seront financées par un forfait « relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie ».
Soutien supplémentaire pour les départements. La branche Autonomie se voit également dotée d'un soutien financier supplémentaire.
- Il reviendra à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de verser à chaque département un « complément du financement au concours » à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Ce financement se fera à hauteur de 150 millions d’euros.
Comment venir en aide aux personnes en situation de handicap ? Le PLFSS s’engage également sur le plan du handicap, en créant la possibilité de verser de manière renouvelée l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
- Il prolonge aussi, jusqu’au 31 décembre 2024, une expérimentation visant à aider les proches aidant de personnes nécessitant une surveillance particulière.
- Par ailleurs, est créé un « service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce », visant à repérer, chez les enfants de moins de 6 ans, un trouble du neuro-développement, et à les accompagner.
- Le projet de loi adopté fixe également une stratégie de déploiement du dépistage du papillomavirus dans les établissements éduquant les mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap.
- Enfin, il s’engage à rembourser intégralement le prix des fauteuils roulants, et à assouplir les conditions d’octroi de la pension d’orphelin, lorsque le principal concerné est handicapé.
Une complémentaire santé solidaire (C2S) étendue. Sous réserve de remplir certaines conditions déterminées par décret, seront supposés satisfaire aux conditions d'octroi de la C2S les bénéficiaires :
- de l'allocation aux adultes handicapés ;
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- de l'allocation de solidarité spécifique ;
- de l'allocation du contrat d'engagement jeune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte.
