Un décret du 29 décembre 2023 détaille les modalités par lesquelles une autorité de tarification peut tenir compte de la part des reports à nouveau ou des réserves des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), afin de fixer leur tarification. Sont concernés les Ehpad, IME, MAS, Itep, Esat, Saad, etc.
Reprise des réserves et reports des ESMS. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, ce texte s’applique aux ESMS concluant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), ainsi qu’à leurs organismes gestionnaires.
- Lors du renouvellement de ces contrats, les reports et réserves injustifiés au regard des conditions d’exploitation « résultant des obligations et objectifs fixés par le contrat » doivent être pris en compte.
Possibilité de modulation tarifaire. Une modulation tarifaire, applicable à tout ou partie des années couvertes par le nouveau contrat, peut-être appliquée.
- Celle-ci est établie à partir d’une analyse de la situation financière de l’établissement ou du service concerné. Elle se base sur l’état de ses recettes et dépenses, ainsi que sur ses documents comptables.
- Le texte précise que l’impact de cette modulation ne peut excéder la moitié du montant des reports et réserves jugés injustifiés.
- Lorsque cette modulation est appliquée, une fraction des réserves injustifiées est directement transférée « au compte de réserve de compensation des déficits ». Cette fraction ne peut pas excéder la moitié des réserves.
Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2025.
