Une circulaire du 24 septembre 2024 vient détailler les différentes dispositions issues des textes relatifs à l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.
Obligation d’établir un compte de gestion. Tout individu exerçant une mesure de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, de curatelle renforcée, de tutelle, une mesure d’accompagnement judiciaire ou un mandat de protection futur est tenue d’établir un compte de gestion. Ce dernier est fait chaque année et doit comporter un certain nombre d’éléments, tels que :
- les ressources perçues,
- les dépenses effectuées,
- l’évolution du patrimoine de la personne protégée.
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Seul le juge des tutelles peut en ordonner la dispense, si l’exercice de cette tâche est confié à un proche du majeur protégé. A noter que si cette décision est prise, la personne qui devait à l’origine exécuter la mesure reste responsable d’une faute accomplie dans l’exercice de ses fonctions.
Période de référence. Cette dernière est insérée dans le code de procédure civile, qui prévoit ainsi que:
- le compte est établi sur une année civile,
- si la mission commence en cours d’année, le compte de gestion de la première année recense les opérations faites à compter de la désignation jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Obligation de contrôle. Cet examen a principalement pour objectif de vérifier que l’individu chargé d’exécuter la mesure « accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l’intérêt de la personne protégée. » Le juge peut toutefois décider de la dispenser de ce contrôle, au regard notamment de la modicité des revenus ou du patrimoine de l’intéressée. Cela est notamment le cas lorsque cette dernière possède :
- des ressources inférieures à 1500 euros par mois,
- un patrimoine financier de moins de 20 000 euros,
- un patrimoine immobilier d’une valeur inférieure à 100 000 euros.
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Néanmoins, l’absence de contrôle ne dispense pas l’individu en charge de la mesure d’établir le compte de gestion chaque année et de le transmettre au juge avant le 30 juin.
Qui pour être contrôleur ? Avant la promulgation de la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, cette mission était exercée par les directeurs des services de greffe judiciaire. Depuis, plusieurs personnes peuvent s’acquitter de cette tâche en fonction des situations rencontrées :
- un contrôle interne est réalisé par un co-tuteur, le tuteur adjoint ou encore par le conseil de famille,
- par exception, un contrôle externe est effectué par un professionnel nommé par le juge si aucune des personnes mentionnées précédemment n’a été désignée, ou si l’importance et la composition du patrimoine de l’individu protégé le justifient.
Fréquence du contrôle. En principe, il est réalisé annuellement mais le juge peut toutefois décider d’adapter cette périodicité.
L’ensemble des dispositions a vocation à s’appliquer immédiatement.
