La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a examiné une proposition de loi concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
Forte augmentation d'élèves en situation de handicap. Déposé par le sénateur Les Républicains Cédric Vial, ce texte prend appui sur plusieurs éléments, et notamment celui de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des élèves en situation de handicap.
- Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, ces derniers se voient garantis le droit d’être scolarisés en milieu ordinaire, grâce à un parcours adapté.
- Le nombre d'élèves en situation de handicap est passé de 118 000 à 478 000 entre 2006 et 2023.
- Pour autant, il n’y a pas de chiffres précis concernant le nombre d’élèves accompagnés lors de la pause méridienne.
Compétence des collectivités sur le temps méridien. La proposition de loi se base également sur une décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 qui revenait sur la compétence de l’Etat, considérant que celle-ci se limitait à la prise en charge des élèves sur le temps scolaire.
- La charge de l’accompagnement des ces élèves pendant le temps méridien incombait donc aux collectivités territoriales.
- Une charge supplémentaire pour elles, et un manque de soutien aux élèves nécessitant un accompagnement pendant cette pause méridienne.
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Mise à disposition d'AESH difficile à mettre en place. Il est également rappelé que la mise à disposition d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par l’Etat reste difficile à appliquer pour les collectivités, et en particulier pour les plus petites : « Comme il n’existe pas de convention-type harmonisée, cet outil juridique reste source de complexités administratives », rappelle la commission.
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Transfert de compétences des collectivités à l'Etat. Le but de la proposition de loi est donc de transférer à l'Etat la prise en charge financière des AESH pendant le temps méridien.
- Le premier article vient donc modifier la répartition des compétences entre les collectivités et l’Etat.
- Il inclut donc aux missions de ce dernier la rémunération des AESH, sur le temps scolaire comme sur la pause méridienne.
- Le second et dernier article du texte vient acter, dans le code de l’éducation, la disposition de l’article premier.
La commission de la culture a adopté ce texte le 17 janvier 2024 « dans l’intérêt de l’enfant en situation de handicap, afin d’assurer la continuité de sa prise en charge tout au long de la journée ». Le 23 janvier dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi, qui a ensuite été transmise à l'Assemblée nationale.
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