Seuls 600 000 des 1,5 à deux millions de foyers qui pourraient prétendre aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en bénéficient effectivement, selon le gouvernement, qui a saisi lundi 17 octobre le Conseil supérieur de l'énergie d'un projet de décret automatisant la procédure d'attribution de ces tarifs sociaux aux ménages ayant des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU-C, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
"Même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale", souligne en effet un communiqué du ministre chargé de l'Energie, Eric Besson, qui escompte un quasi triplement du nombre de bénéficiaires avec la mise en place de ce mécanisme d'attribution automatisée.
Prolongation des tarifs
Cette réforme suppose "une étroite coordination entre services de l'Etat, de la sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs", les foyers éligibles devant recevoir automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche, à partir des données du fichier des allocataires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), sous contrôle de la CNIL.
Et "afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire", le ministère annonce également son intention de "prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux".
Complexité des procédures
Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre de la politique de lutte contre la précarité énergétique du gouvernement, qui a notamment donné lieu à la création, en janvier 2010, d'un fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés, destiné aux ménages modestes, et à l'installation, en mars dernier, d'un Observatoire de la précarité énergétique.
Ces mesures répondent aussi aux remarques exprimées au printemps dernier par le médiateur de l'énergie, qui avait constaté qu'"une part importante des ménages précaires n'utilise pas ses droits en raison du manque d'information et de la complexité des procédures", malgré la hausse du coût de l'énergie qui a enfin conduit l'Etat à revaloriser, en mars, le rabais consenti sur le prix du gaz aux bénéficiaires du tarif social.
A.S.
