Prise en application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, une ordonnance du 7 mai 2019 permet l’instauration d’une nouvelle clause dans un contrat de vente d’un logement à une personne physique par un organisme d’habitations à loyer modéré. Elle permet de différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes à l’acquéreur. Ce différé ne peut cependant excéder dix ans à compter de la première des ventes intervenues dans l’immeuble. L’idée est de permettre aux acquéreurs des logements sociaux de se familiariser avec les contraintes et obligations liées à la copropriété.
Publié au Journal officiel le 28 novembre, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application de cette ordonnance.
Droit d'usage réel
Le texte détermine en particulier la liste des charges auxquelles doit contribuer l’acquéreur d’un logement HLM, avec application différée du statut de la copropriété. En contrepartie de cette contribution, l’acquéreur dispose d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Ces charges sont réglées mensuellement à terme. Les règles de régularisation sont précisées par le décret (code de la construction et de l’habitation, art. R. 443-17-4).
Le décret détaille enfin toutes les obligations qui pèsent sur les organismes HLM en matière d’information des acquéreurs (contrats de maintenance, travaux réalisés et à prévoir, etc.).
