Un an après avoir été jugée illégale par le Conseil d’Etat, la restriction de la procédure de demande de titre de séjour au seul téléservice sans autre alternative perdure. Dans un communiqué du 27 juin, six associations (1) signalent que la majorité des préfectures ne proposent toujours pas d’accès aux guichets pour les personnes étrangères.
« Le 22 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant à l’administration de garantir un accueil et un accompagnement non dématérialisés des usagers », rappellent les organisations co-signataires, dont l’ensemble assure le suivi socio-juridique de ce public.
Ruptures de droits à l’emploi, au séjour, dépression des usagers… Depuis plusieurs années, les professionnels relèvent de nombreuses conséquences à la dématérialisation en raison de l’impossibilité de déposer un dossier de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour.
Autre inquiétude : la généralisation des démarches en ligne pour les bénéficiaires du regroupement familial.
« Nos organisations exigent que le gouvernement prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour restaurer les conditions d’un accès effectif au service public dans toutes les préfectures », conclut le communiqué.
(1) La Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, les Avocats pour la défense des étrangers et le Secours catholique-Caritas France .
Communiqué de presse interassociatif : Bien que le Conseil d’Etat ait sanctionné, il y a un an, les démarches de prises de rendez-vous en ligne, la situation ne cesse d’empirer, avec de graves répercussions sur la situation des personnes étrangères https://t.co/0w7mejGAks pic.twitter.com/04YG0EUzxH
— La Cimade (@lacimade) June 27, 2023
