Alors que l’Etat se prépare, d’ici le 1er juillet prochain, à reprendre la main sur les règles d’indemnisation de l’assurance chômage – après que l’échec de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des seniors a, par ricochet, abrogé la convention Unedic sur laquelle ils s’étaient entendus en novembre 2023 –, la nouvelle convention tripartite fixant les grandes orientations du service public de l’emploi pour la période 2024-2027 vient, elle, d’être signée le 30 avril.
« Saut qualitatif » pour l'accompagnement
Cette nouvelle convention triennale marque les débuts de France travail en tant que nouvel opérateur national de l’emploi après avoir succédé à Pôle emploi au 1er janvier dernier. Marquant, à en croire le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, « une nouvelle étape dans le déploiement de la réforme qui vise à opérer un saut qualitatif en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de services proposés à destination des entreprises qui recrutent », elle acte tout particulièrement la généralisation de « l’accompagnement renforcé » de l’ensemble des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) vers le retour à l’emploi qui doit entrer en vigueur en 2025 à l’issue des expérimentations menées en 2023 et 2024.
>>> A lire aussi: 29 nouveaux départements intègrent l'expérimentation sur le RSA
Aujourd’hui, ce dispositif visant l’atteinte du plein emploi d’ici la fin du quinquennat est toujours à l’essai dans 47 départements ayant sélectionné quelques bassins d’emploi expérimentaux pour le rôder avant son extension à l’ensemble du territoire national l’an prochain. Les allocataires du RSA inscrits auprès des services de France travail doivent y effectuer, chaque semaine, une quinzaine d’heures d’activité dans le cadre de leur parcours de retour à l’emploi et d’un « contrat d’engagement » auquel est conditionné le versement de leur allocation. Actuellement, l’échelle restreinte du dispositif permet aux agents France travail et aux travailleurs sociaux mandatés par les collectivités départementales de suivre au plus près les milliers d’allocataires expérimentateurs du contrat d’engagement. Et de s’astreindre à la règle des 15 heures hebdomadaires dans le cadre de programmes d’accompagnement à la durée modulée en fonction de la situation d’urgence sociale des bénéficiaires.
>>> Lire aussi: « La généralisation de la réforme du RSA ne renforcera pas les contraintes pour les allocataires » (Jean-Luc Kientz, France travail)
Pas de « flicage » des allocataires
La généralisation du dispositif l’an prochain inquiète. Faute d’agents et de travailleurs sociaux en nombre suffisant, les équipes de France travail redoutent de devoir faire de l’abattage en mode industriel, sans prise en compte suffisante des besoins exacts des allocataires suivis dans le cadre du contrat. Récemment, des réseaux d’associations d’aide aux chômeurs se sont manifestés, inquiets du « renforcement du contrôle social » imposé aux bénéficiaires du RSA.
>>> Lire aussi: RSA : le gouvernement improvise, selon le collectif Alerte
Face à ces préoccupations, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités joue la carte de l’apaisement. « L’idée n’a jamais été de "fliquer" les allocataires, mais d’aider ceux qui en ont besoin à se sociabiliser à nouveau dans le cadre de leur parcours de retour à l’emploi. L’offre d’accompagnement déployée durant ces 15 heures d’activité est très large et il ne s’agit pas principalement de s’inscrire dans une démarche de droits et de devoirs, mais dans une logique d’insertion », explique-t-on dans l’entourage de Catherine Vautrin.
Quant aux sanctions – pouvant aller jusqu’à la cessation du versement de l’allocation – elles sont décrites comme « essentiellement incitatives ». De source proche du ministère, le caractère proportionnel des sanctions, établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) devrait éviter de pénaliser les plus précaires. « D’ailleurs, il est bien prévu qu’un allocataire qui se serait vu privé du versement de son RSA se le verra restitué de façon rétroactive dès lors qu’il aura régularisé sa situation », assure-t-on du côté des pouvoirs publics.
