La réforme de l’assurance chômage
Suspendue dès le 30 juin, la réforme de l’assurance chômage devrait être applicable, comme prévu, le 1er décembre prochain. Le décret visant à durcir les conditions d’accès aux allocations chômage devait sortir le 1er juillet, mais sa publication a été différée en raison des législatives. Les règles actuelles s’appliquent jusqu’au 31 octobre.
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Le 30 avril, le groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour protéger l’assurance chômage et soutenir l’emploi des seniors. Il y est notamment question de la durée d’indemnisation : suppression de la contracyclicité (modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail) appliquée depuis le 1er février 2023 et impossibilité de diminuer cette durée via une « nouvelle réforme unilatérale » du gouvernement.
Des expérimentations autour du RSA
A partir du 1er janvier 2025, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) devront s’inscrire à France travail et conclure un contrat d’engagement avec des sanctions en cas de non-respect des règles (suspension, voire suppression, des allocations, radiation de la liste de demandeurs d’emploi). Les modalités de la mise en œuvre doivent être précisées par un décret en Conseil d’Etat. Depuis le 1er mars dernier, 47 départements font partie de l’expérimentation « accompagnement rénové » qui consiste à « lier le versement de l’allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d’activité par semaine ». Ce dispositif doit être généralisé en 2025.
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Une proposition de loi – adoptée au Sénat et déposée à l’Assemblée nationale le 23 juillet – présente par ailleurs une expérimentation de quatre ans durant laquelle les bénéficiaires du RSA volontaires peuvent cumuler les revenus d’un travail avec leur allocation.
La réforme de la solidarité à la source
Expérimentée dans cinq départements à partir d’octobre et jusqu’à mars 2025 (décrets des 5 et 7 juillet 2024), la réforme dite « de la solidarité à la source » vise à pallier le non-recours aux prestations sociales. Cela passe par un calcul automatique du RSA et de la prime d’activité et d’un pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources des allocataires à partir des informations transmises par l’employeur et/ou par la structure versant la prestation.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
La prochaine Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, du 18 au 24 novembre 2024, sera consacrée à l’égalité des chances. Une thématique à laquelle France Assos Santé a consacré un dossier en avril 2024, estimant que les parcours professionnels des travailleurs malades ou en situation de handicap et des aidants sont « semés d'embûches ». L’association porte plusieurs propositions autour de la protection sociale, de la lutte contre la précarité financière et du maintien dans l’emploi.
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Précarité des familles monoparentales
Une proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (une sur quatre en France) a été examinée le 22 mai par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Plusieurs propositions en découlent : la prolongation du congé maternité dès le premier enfant pour les femmes en situation de monoparentalité (82 % des cas), l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant pour ce public et l’exclusion des pensions alimentaires dans le calcul des aides aux logements. Ces travaux ont été suspendus avec la dissolution.
L’Assemblée nationale examine un texte sur l’inclusion bancaire
Alors qu’en 2023 le nombre de dossiers de surendettement a progressé de 8 % (rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire), le dernier cycle parlementaire a reçu le 23 juillet une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer l’accessibilité et l'inclusion bancaire. Elle vise notamment à préserver le pouvoir d’achat des personnes en situation de fragilité financière, en améliorant leur information sur les dispositifs dédiés à leur situation, en simplifiant les règles de plafonnement des commissions d'intervention bancaire et en autorisant un découvert.
Un projet de loi « Kasbarian 2 » sur le logement
Alors que le collectif des associations unies s’inquiète de la hausse des expulsions un an après la loi « Kasbarian » 2023 – qui luttait contre l’occupation illicite de logements –, une deuxième loi « Kasbarian » est dans les tuyaux. Ce projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables – suspendu avec la dissolution – est en procédure accélérée au Parlement depuis le 6 mai, date du dépôt. Il est toujours en première lecture au Sénat. Les associations s’alarment notamment de l’intégration des logements locatifs intermédiaires dans le périmètre de la loi du 13 décembre 2000 (relative à la solidarité et au renouvellement urbains), du pouvoir donné aux maires dans l’attribution des logements sociaux et de la possibilité d’augmenter les loyers à la relocation.
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Les défaillances de l’hébergement d'urgence
En février dernier, plusieurs mairies ont annoncé attaquer l’Etat en justice pour défaillances en matière d’hébergement d’urgence. Elles demandent le remboursement des frais engagés pour héberger les sans-abri de leur commune, dans un contexte d’aggravation de la crise du logement et de l’hébergement d’urgence. Une proposition de loi du 23 juillet vise à faire un décompte annuel du nombre de sans-abri dans chaque ville afin d’évaluer les moyens à mettre en œuvre.
En parallèle, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) réclame les 120 millions d’euros promis par le gouvernement pour ouvrir 10 000 places supplémentaires en hébergement d'urgence.
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>>> Retrouvez ici l'intégralité les autres épisodes de notre série consacrée aux dossiers chauds de la rentrée :
Champ social : les sujets à suivre en protection de l'enfance (1/5)
Champ social : les sujets à suivre en protection de l'enfance (2/5)
Rentrée : les sujets à suivre dans le champ du handicap et du grand âge (3/5)
