Le diable se niche souvent dans les détails, démontre une nouvelle fois l'Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP), qui alerte sur une disposition du projet de loi relatif à la santé qui pourrait entraîner "la fin du secret médical". Ce dernier est en effet protégé à la fois par le code pénal qui fonde la protection du secret professionnel et par le code de la santé publique, rappelle l'association.
Selon l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, "deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe". Or, explique l'APSEP, dans son chapitre consacré à la coordination du parcours du patient, le projet de loi examiné jusqu'au 14 avril à l'Assemblée nationale (en procédure accélérée) modifie cet article en remplaçant le terme de "professionnel de santé" par celui de "professionnel", ce qui impliquerait, déplore l'association, "une possible étendue du partage d'information entre personnels sanitaires et non sanitaires".
Le projet de loi prévoit en outre d'élargir le partage d'information y compris entre professionnels "ne faisant pas partie de la même équipe de soins" s'agissant des "informations nécessaires à la prise en charge d'une personne" et requérant "son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisé".
Conserver des garde-fous
Le texte redéfinit enfin la notion d'équipe de soins, poursuit l'APSEP, en y incluant des personnels médico-sociaux ou sociaux. Sont notamment concernés les professionnels qui participent à la réalisation d'un acte de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie s'ils exercent dans la même structure (établissement de santé, ESMS ou structure de coordination sanitaire ou médico-sociale) ou s'ils se sont vu reconnaître "la qualité de membre de l'équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilié de la coordination de sa prise en charge". Cette évolution, "proposée peut-être pour clarifier les cas exceptionnels" dans lesquels le patient ne pourrait être au centre du dispositif d'échange d'informations (personnes en perte d'autonomie notamment), "interroge", considère l'APSEP. Selon elle, cette modification législative "pose de nombreux problèmes dont nous ne mesurons peut-être pas l'enjeu".
Les professionnels de santé exerçant en prison sont d'autant plus vigilants depuis la parution, le 30 mai 2014, d'un décret instaurant un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Ce logiciel "entend recueillir des informations que l'on aurait pu croire confidentielles ('avez-vous été victime d'abus sexuel ?', 'avez-vous déjà été suivi par un psychiatre ?') et mettre en oeuvre un agenda partagé où l'administration pénitentiaire peut savoir qui M. X ou Mme Y est allé voir en consultation", explique l'APSEP. Elle précise que le conseil de l'Ordre des médecins, sollicité par les associations de professionnels de santé en prison, a d'ailleurs déposé, le 26 février dernier devant le conseil d'Etat, un recours contre ce décret. Dans ce contexte, "il est plus qu'urgent de conserver quelques garde-fous", notamment en maintenant la rédaction actuelle des dispositions du code de la santé publique régissant le secret médical, estime l'association, soulignant qu'"il ne faut pas légiférer à partir de l'exception".
