Depuis la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la détention ne constitue plus la réponse centrale du système répressif et les peines alternatives doivent être privilégiées quand les conditions sont réunies. Parmi elles, le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous bracelet électronique (DDSE), qui concernaient respectivement 22 000 et 18 000 personnes en avril 2024. Avec quelle efficacité ces mesures sont-elles mises en place ? La Cour des comptes s’est saisie de cette question dans un rapport, publié le 4 mars, qui souligne quatre enseignements principaux.
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- Ces deux peines alternatives à la prison, TIG et DDSE, semblent aujourd’hui être davantage des outils pour répondre aux objectifs de la politique pénale ou de gestion de la surpopulation carcérale que des sanctions à part entière. Pour renverser la tendance, la Cour des comptes préconise que les juges d’application des peines participent davantage aux audiences correctionnelles et d’améliorer le contenu des enquêtes sociales pour adapter la peine au prévenu. Plus frappant encore, la mise en place jugée trop lente et souvent procédurière de ces mesures nuit à leur crédibilité : les délais d’exécution moyens des TIG dépassent les 16 mois, tandis que le suivi des condamnés TIG et DDSE est trop insuffisant pour rappeler la réalité de la sanction.
- Alors que le TIG et la DDSE permettent d’éviter les ruptures avec le milieu ouvert et la désocialisation qu’entraîne l’emprisonnement, ces deux mesures loupent leur objectif de réinsertion. En cause, un manque d’accompagnement : avec un rendez-vous tous les six mois environ pour les tigistes et tous les deux ou trois mois pour les personnes en DDSE, l’insertion est difficile. D’autant que seul un tiers d’entre eux, d’après l’analyse de la Cour des comptes, ont été orientés vers des acteurs de l’insertion durant leur suivi judiciaire.
- Le TIG ne semble pas avoir plus d’efficacité pour prévenir la récidive qu’une peine d’emprisonnement ferme. De son côté, la DDSE montre de meilleurs résultats. La Cour des comptes suggère d’améliorer l’appareillage statistique pour mesurer précisément ces données.
- La Cour des comptes rappelle que le taux d’occupation des prisons en décembre 2024 dépassait les 128 %, avec un nombre record de 80 792 détenus. Une surpopulation carcérale qui engendre promiscuité, inactivité des détenus et risque de violences accru, de sorte que la prison ferme ne remplit pas non plus son rôle d’aide à la réinsertion ou de prévention de la récidive. Dans ce contexte, les alternatives à la prison comme le TIG ou la DDSE constituent des outils permettant de « desserrer les contraintes trop fortes qui pèsent sur le parc pénitentiaire », d’autant qu’elles coûtent moins cher que la détention (1 862 € en moyenne pour un TIG et 2 788 € pour une DDSE).
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Face à l’urgence de la situation pénitentiaire et aux retards constatés dans le déploiement des programmes de construction de nouvelles prisons, la Cour des comptes préconise de mettre les moyens nécessaires en direction des mesures alternatives comme le TIG et la DDSE pour une « plus grande efficacité à travers un suivi plus affirmé et rapproché des condamnés ».
