Création d’une nouvelle clé de répartition. La question de l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) divise. Aujourd’hui, ce sont les départements qui ont pour mission de les prendre en charge. Or beaucoup se sont plaints du manque de moyens qui leur étaient attribués face à l’afflux important de ces mineurs.
- Pour tenter d’y remédier, un mécanisme de répartition territorial, appelé « clé de répartition », établit des critères afin de pouvoir permettre un accueil équilibré entre les départements.
- Consacrée par la loi du 14 mars 2016, cette clé de répartition a été modifiée à de nombreuses reprises, la dernière en date étant issue du décret d’application de la loi « Taquet » du 26 décembre 2023.
Une transformation pour améliorer l’ancienne clé de répartition. Elle instaure deux nouveaux critères de répartition : la prise en compte des majeurs de moins de 21 ans, ainsi que le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Des ajouts qui viennent palier, pour les associations, les lacunes de l’ancienne clé de répartition.
- Pour rappel, cette dernière prenait en compte le rapport entre la population totale d’un département, sur la population totale des départements concernés, ainsi que le nombre de MNA pris en charge au 31 décembre de l’année précédente.
- Des critères loin d’être satisfaisants, comme l’a précisé Alexia Martel, responsable du pôle justice pénale des mineurs à la Cnape : « Cette clé était basée sur des critères démographiques, qui ne prenaient pas assez en compte les spécificités socio-économiques des départements ayant besoin d’être soutenus et accueillant un nombre disproportionné de MNA par rapport à leurs capacités. »
La recherche d’un équilibre. Cette nouvelle clé de répartition marque un effort de l’Etat destiné à organiser un accueil plus équilibré entre les départements, relève Alexia Martel.
- Une conception partagée par le Gepso, qui y voit, de manière globale, une transformation intéressante, en particulier en ce qui concerne la prise en charge des jeunes majeurs : « C'est une répartition des moyens et des efforts de chaque département […] Le RSA est également un indicateur intéressant pour voir l’effort financier demandé aux départements », souligne Jeanne Cornaille, déléguée nationale de l’association.
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Dans la pratique, qu’est-ce que cela donnera ? Malgré cet enthousiasme, un doute demeure. Celui de la véritable efficacité de cette nouvelle clé de répartition. Si elle est saluée sur le papier, dans la pratique, sera-t-elle vraiment efficace ?
- Satisfaite des transformations apportées, Jeanne Cornaille indique tout de même que « cela ne sera efficace que si c’est appliqué sur l’ensemble du territoire. Cela a changé au moins quatre ou cinq fois depuis sa mise en place, et d’après les échos, cela n’a pas eu énormément d’impact. »
- Evoquant l’hypothèse où la clé de répartition n’aurait aucun impact, la Cnape, quant à elle, juge qu’il faudrait alors un investissement et un engagement plus importants de l’Etat vis-à-vis des départements : « En donnant des moyens supplémentaires, ou en mettant en place des moyens de régulation supplémentaires pour que l’accueil soit efficace sur le long terme. »
Une clé de répartition qui ne répond pas au réel problème. Du côté de l’Anmecs, le constat est radicalement différent. Pour l’association, la clé de répartition est un « faux sujet », en ce qu’il n’apporte qu’une réponse économique et non globale aux besoins des associations, à savoir prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant mineur et le protéger.
- Pour Alain Vinciarelli, président de l’Anmecs, les questions à se poser sont principalement au niveau de la protection de l’enfance, et du manque de financement de l’Etat pour soutenir ces mineurs non accompagnés : « L’Etat oublie qu’il a la responsabilité de faire suivre aux collectivités les moyens pour répondre à la question de la protection de l’enfance globalement. »
- Un constat qui rejoint celui du conseil d’évaluation des normes, lors de l’examen du projet de décret, déplorant des budgets de plus en plus restreints en matière de protection de l’enfance, et des structures qui ne sont plus en capacité d’accueillir plus de jeunes.
Désormais, il faut attendre la publication d’un arrêté définissant la méthode de calcul de la clé de répartition, afin de se faire une idée sur sa réelle efficacité.
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