L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit des règles spécifiques d’attribution de logement social pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont tenus de se doter d’un programme local de l’habitat. Ainsi, ces collectivités doivent consacrer au moins 25 % des attributions annuelles pour des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un certain montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Ces seuils viennent d’être fixés pour 417 EPCI par un arrêté du 30 juin 2021, publié au Journal officiel le 17 juillet. Pour cette année, le seuil le plus haut est de 12 087 € et concerne la communauté de communes de Jalle-Eau-Bourde (Gironde). Le plus bas est de 5 964 € et concerne deux EPCI à La Réunion : la communauté d’agglomérations du Sud et la communauté d’agglomérations intercommunale de la Réunion Est. Le seuil moyen est de 8 436 €.
