Collectivités locales, fédérations et associations d’aide aux plus précaires s’unissent pour protéger le logement social. Les représentants du secteur fustigent le contenu du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables présenté le 3 mai en conseil des ministres. Porté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian, le texte entend donner plus de pouvoirs aux maires. Les communes de plus de 3 500 habitants déficitaires en logements sociaux pourraient intégrer le logement intermédiaire à leurs objectifs de construction issus de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 3 décembre 2000.
Possibilité de rattrapage contestée
« L’erreur majeure serait le soutien du logement intermédiaire au détriment du logement social, déjà sous-doté et victimes d’attaques répétées de la part de l’Etat », pointent les élus représentants des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans un communiqué daté du 3 mai.
« C’est un signal particulièrement malvenu dans un pays menacé de la fragmentation sociale », soulignent, dans une note conjointe, la Fondation Abbé-Pierre, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’Union sociale pour l’habitat (USH). « Cette loi, qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux, est pourtant plus nécessaire que jamais, au moment où le nombre de ménages en attente d’un logement social (2,6 millions fin 2023) et de personnes sans domicile fixe (330 000) atteint des niveaux dramatiques », poursuit le document.
Ces alertes interviennent en raison des plafonds de revenu retenus pour l’obtention d’un logement intermédiaire. Ces derniers ciblent des cadres, laissant ainsi de côté la tranche de la population la plus modeste.
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Autre point d’achoppement : la réforme de la loi SRU s’adresse aux communes qui ne respectent pas la loi et, en parallèle, « aucun soutien n’est apporté aux maires de bonne foi, qui doivent parfois composer avec des réalités urbaines, foncières et financières très contraignantes », détaille l’Union nationale des CCAS (Unccas). Publiés en 2021, les rapports de la Cour des comptes et du Sénat sur la loi SRU caractérisaient pourtant le dispositif d’efficace et soulignaient que les maires devaient être mieux accompagnés dans sa mise en œuvre.
Expulser les familles de délinquants
Interrogé dimanche 5 mai sur France Inter, le ministre du Logement creuse un peu plus le fossé entre le gouvernement et les associations. En souhaitant ouvrir le débat et « regarder qui est dans le parc social pour s’assurer que les locataires sont légitimes à y être logés soit sur une question de revenus, soit sur une question de patrimoine », le ministre réaffirme également que « la question peut être posée d’évaluer les incivilités, les délits et les crimes […] Aujourd’hui, il y a déjà des dispositions qui existent et je suis ouvert à ce que ce soit renforcé dans le projet de loi. » Le ministre envisage donc la possibilité d'expulser des logements sociaux les familles d'enfants délinquants. Si cette volonté n’apparaît pas dans le projet de loi, Guillaume Kasbarian envisage de l’y inscrire. Mais rien ne précise ce qu’il adviendrait des locataires.
« L’heure n’est pas à la guerre doctrinaire contre le logement social, et encore moins contre ses usagers », formule l’Unccas dans son communiqué. Afin de faire face au manque de réponses du texte quant au financement et à la rénovation des logements du parc social, l’Union appelle le gouvernement et les parlementaires à « agir avec pragmatisme pour accompagner le bloc communal et avancer avec lui pour “délivrer” des logements accessibles à tous ».
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Interrogé sur France Inter le 6 mai, David Belliard, adjoint à la mairie de Paris, reconnaît qu’il faut lutter contre les problèmes de voisinage mais que l’alternative proposée par Guillaume Kasbarian reviendrait à « ajouter de la pauvreté à la pauvreté, des difficultés aux difficultés ».
Pour leur part, les signataires du communiqué inter-associatif concluent que « l’urgence ne devrait pas être au détricotage, mais tout au contraire au renforcement de la loi SRU ». A bon entendeur.
>> Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
>> Le rapport de la Cour des comptes « l’application de l’article 55 de la loi SRU »
>> Le résumé de L’évaluation par le Sénat de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La loi « #SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre
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— FondationAbbéPierre (@Abbe_Pierre) May 3, 2024
