Un décret publié le 30 mai met en place le dispositif dans le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble, qui comprend plusieurs villes de Seine-Saint-Denis, dont Montreuil, Pantin et Bondy.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », prévoit la possibilité d’instaurer un encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
Le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel le 30 mai, instaure cet encadrement dans l’établissement public territorial Est Ensemble. Cette intercommunalité de la Seine-Saint-Denis comprend les communes de Montreuil, Pantin, Bondy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bagnolet, Romainville, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais.
D’autres textes ont institué l’encadrement des loyers dans d’autres parties du territoire : dans l’intercommunalité Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) ainsi qu’à Lille et à Paris.
