Entrée en vigueur en mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) a pour objectifs de garantir un droit au logement, de lutter contre le mal-logement et de mieux informer les bénéficiaires. Dans un rapport intitulé « 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi », publié le 11 mai, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) se montre particulièrement critique sur la mise en œuvre de ce texte. « Si le présent rapport souligne une mobilisation sans précédent de l’Etat en termes d’hébergements pour faire face aux situations d’urgence, il précise que trop de prioritaires au titre du Dalo ne parviennent pas à accéder à l’hébergement ou au logement », indique en préambule Bernard Devret, président du HCLD.
Depuis 2008, 1 029 958 demandes ont été déposées, dépassant en 2020 le million de requêtes. Par ailleurs, 333 848 ménages ont été reconnus « prioritaires urgents » par les commissions de médiation (comed). En raison de la crise sanitaire, en 2020, seulement 29 191 ménages ont été reconnus, contre 34 466 en 2019. Cependant, « au-delà des seules difficultés liées au covid, la loi Dalo peine encore à être respectée », estime le Haut comité.
Le taux d'accès au logement diminue
Si depuis 2008, 207 399 personnes prioritaires urgentes ont obtenu un logement, le taux d’accès est à la baisse. Surtout, « en 2020, 77 684 ménages reconnus au titre du Dalo sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis un à treize ans », blâme l’institution. Le rapport expose aussi les données des différents types de recours. En 2020, 4 090 ménages ont obtenu satisfaction dans leur contestation de la décision de la comed ayant instruit leur dossier, que ce soit suite à un recours gracieux ou contentieux en excès de pouvoir. L’Etat de son côté a été condamné 8 897 fois (recours en injonction et indemnitaires) pour ne pas avoir logé dans les délais légaux les ménages prioritaires. « Ces condamnations, peu nombreuses au regard du nombre de ménages en attente de logement, prouvent le non-respect de l’obligation de résultat introduit dans la loi », assure le Haut comité.
Sanction en cas de manquements à ce droit
« Quinze ans après, il s’agirait de respecter ce droit et de le faire respecter effectivement et également sur tous les territoires de la République, y compris dans les Outre-Mer trop souvent oubliés », estime le HCDL. Celui-ci formule plusieurs propositions, notamment que la loi Dalo, en particulier les délais de recours, « soit appliquée de manière égale sur le territoire, dans les Outre-Mer comme en métropole et qu’elle soit enfin étendue à Mayotte ». Certaines recommandations visent aussi à lutter contre toute pratique restrictive et l’inégal traitement des recours en commission de médiation. Enfin, afin d’assurer l’égal accès au logement et à l’hébergement, le Haut comité demande que soit assuré et renforcé le suivi et le respect des objectifs d’attribution et qu’en cas de manquements, la carence soit sanctionnée soit par le préfet, soit par l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social).
