Pendant de longs mois, les associations avaient alerté sur la dangerosité des dispositions de la loi « Asile et immigration » du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin ». Un an après, ses conséquences se font déjà sentir sur les personnes exilées et le travail des associations. Le 28 janvier 2025, une trentaine d’entre elles – dont La Cimade et Médecins du monde –, de syndicats et de collectifs de personnes exilées ont dressé un premier bilan des mesures appliquées – une partie d’entre elles ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, et d’autres n’ayant pas encore fait l’objet de décrets d’application. Elles déplorent « qu’aucune disposition n’a été prise pour améliorer [l’]intégration » des personnes exilées.
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La loi Darmanin a abrogé des protections prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) contre les obligations de quitter le territoire, notamment celles concernant les parents d’enfants français, les conjoints de Français, les personnes gravement malades et celles arrivées en France avant l’âge de 13 ans.
« Dans nos permanences, nous constatons la présence de plus en plus de personnes auparavant protégées des expulsions. On est face à des personnes démunies, dans le désarroi le plus total, souligne Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions à La Cimade. Et en raison des restrictions toujours plus fortes aux conditions d’accès au séjour, nous nous demandons de plus en plus si nous allons envoyer tel dossier en préfecture, en sachant que la personne risque une obligation de quitter le territoire (OQTF), voire une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). »
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Ce bilan intervient quelques jours seulement après la publication de la circulaire du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui abroge la circulaire Valls du 28 novembre 2012 – permettant notamment une régularisation par le travail – et durcit les conditions de régularisation, en portant le délai de présence en France de cinq à sept ans. La circulaire avance d’autres indices d’intégration susceptibles d’aboutir à une régularisation, parmi lesquels la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République et la maîtrise de la langue française.
« On ne sait pas quel niveau de français sera exigé avec cette nouvelle circulaire. La situation est de plus en plus difficile pour pouvoir obtenir une régularisation, indique Abdoulaye Sidibé, membre de l’inter-collectif des sans-papiers. Les délais pour avoir accès aux préfectures ne font que s’allonger, certaines nous font attendre jusqu’à trois ans, avec le risque quotidien de se faire arrêter dans la rue et expulser. »
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Les associations dénoncent également l’introduction par la loi Darmanin de la notion de « menace à l’ordre public ». Celle-ci, devenue un motif de placement en rétention, ne répond pourtant à aucune définition légale, selon Mélanie Louis : « Cette loi instrumentalise cette notion de menace à l’ordre public. Elle repose sur des circulaires de 2017 et 2020 qui disent que cette menace doit s’apprécier de manière large et prendre en compte les risques à l’avenir. L’administration se dote donc de la capacité à jauger de la potentielle dangerosité des personnes pour l’avenir. »
Autre nouvelle disposition dénoncée par les associations : le refus de la régularisation pour les personnes qui ont fait l’objet par le passé d’une obligation de quitter le territoire. « Nous avons des personnes qui ont de très bons dossiers mais ont eu une OQTF il y a huit ans et qui se voient refuser le séjour pour ce motif, explique Mélanie Louis. Dès qu’elles voient une IRTF, les préfectures n’examinent pas le dossier. Nous parlons de "bannissement" car ces mesures-là empêchent toute perspective de régularisation. »
D’autant que les personnes s’exposent à des procédures pénales pour non-respect des OQTF. « De plus en plus de personnes risquent d’abandonner les procédures de régularisation, estime Anthioumane Touré, membre de l’inter-collectif des sans-papiers. L’ensemble de ces mesures n’ont d’autres objectifs que reléguer et maintenir les personnes dans des zones de non-droit. Pour celles qui restent en France, les perspectives de régularisation sont affaiblies, et pour celles qui acceptent d’être éloignées, leurs perspectives de retour sont réduites à néant. »
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Au-delà des mesures prévues par la loi, les associations alertent surtout sur une montée d’un discours politique résolument anti-immigration et qui criminalise le travail associatif, avec les annonces de Bruno Retailleau sur son intention de revenir sur l’aide médicale d’Etat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou sur le droit du sol à Mayotte. Des propositions « aussi outrancières qu’inhumaines, [qui] reposent trop souvent sur des logiques discriminatoires et racistes », soulignent-elles dans un communiqué.
