Le 13 avril 2016 était publiée la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Neuf ans plus tard, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a décidé de publier, le 14 avril 2025, un rapport relatif à un des volets du texte : le Parcours de sortie de la prostitution (PSP).
Mise en œuvre du PSP. L’ensemble des 104 répondants agréés Parcours de sortie de prostitution ont recensé 1 624 nouvelles personnes accompagnées en situation de prostitution en 2024. Néanmoins, parmi les quelque 1 103 individus considérés comme éligibles à ce programme, près de 650 dossiers n’ont pas pu être présentés en commission.
- Ainsi, le rapport démontre que, sur l’ensemble des cas étudiés, seulement 449 dossiers, soit 41% des personnes admissibles ont intégré le PSP : « Ce chiffre confirme les alertes répétées des associations spécialisées qui soulignent que le dispositif ne bénéficie qu’à une minorité des personnes concernées au regard de la demande réelle sur le terrain », explique l’étude.
- En outre, on constate que les demandeurs sont principalement des femmes (98%) issues de pays situés en-dehors de l’Union européenne.
- Pour les 434 femmes recensées, il s’agit essentiellement de personnes seules ou de mères sans enfants et âgées.
- 88 répondants alertent également sur l’augmentation du nombre de jeunes filles entre 18 et 24 ans souhaitant intégrer le programme.
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Par ailleurs, sur les 449 personnes ayant pu accéder au dispositif PSP, les associations indiquent qu’une sur quatre a porté plainte pour :
- Des faits de traite d’êtres humains à fins d’exploitation sexuelle (72);
- Des faits de proxénétisme (28);
- D’autres motifs (27).
Au regard de ces chiffres, il apparait que, même si l’accès au PSP n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte, le rapport note qu’ « au vu du faible nombre de plaintes traitées et du nombre restreint de victimes officiellement reconnues, il apparait que le dépôt de plainte ne garantit ni la reconnaissance du statut de victime ni l’accès aux droits qui en découlent. »
Problématiques liées aux commissions départementales. Du côté des acteurs, le rapport note un déploiement parcellaire des commissions départementales. Malgré les 75 existantes, il reste encore 17 départements où leur installation ne s’est toujours pas faite et 9 départements où elles ne se réunissent pas. Des dysfonctionnement sont également à constater pour 37% des 91 associations ayant répondu au questionnaire:
- 17 d’entre elles indiquent une rotation trop importante des membres de la commission.
- Pour 10 d’entre elles, cela concerne des temps de traitement très longs, allant jusqu’à six mois.
- Enfin, les sept dernières indiquent un non-respect du cadre règlementaire des conditions de participation des organismes agrées à la commission.
Quelque 52% des associations reprochent aussi aux commissions de ne pas avoir mis en place de stratégies en matière de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
En outre, le rapport montre des pratiques hétérogènes dans la présentation des dossiers en commission, telles que :
- L’existence d’une pré-commission, dont l’objectif est de sélectionner préalablement les candidatures « présentables »,
- Un fonctionnement de cette dernière qui varie en fonction des départements (dans certains cas, elle exerce une fonction de soutien en amont, dans d’autres elle constitue un filtre des candidatures.)
Difficultés d'accès au PSP. A ce sujet, plusieurs associations répondantes indiquent que des documents supplémentaires leur sont demandés lors de la constitution du dossier. Des justificatifs absents de la circulaire du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours. Par ailleurs, 37% des associations répondantes ont indiqué une hétérogénéité dans l’application de ces dispositions « tant sur les critères et pièces justificatives exigées par les services des titres de séjour des préfectures que sur l’évaluation faite par les préfets et les membres des commissions pour juger objectivement de la situation des demandeur.e.s. »
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Les organismes répondants viennent également alerter sur une remise en cause encore trop importante de leur avis en matière d’évaluation de l’arrêt de l’activité prostitutionnelle. Malgré un soutien des commissions départementales pour 74% des associations, 26% d’entre elles indiquent faire l’objet d’une remise en cause « systématique. »
Les recommandations. Au vu de l’ensemble des éléments recensés et retranscrits par la FAS, 10 recommandations sont formulées :
- Finaliser la mise en place des commissions départementales.
- Faire que la législation soit appliquée de manière harmonisée.
- Accroitre la sensibilisation et la formation des membres des commissions.
- Doter les services étatiques de moyens humains et financiers suffisants.
- Réduire le recours aux pré-commissions.
- Convenir d’un agrément pluriannuel pour les associations accompagnant les personnes en situation de prostitution.
- Pérenniser le financement des organismes agréés.
- Instituer et renforcer l’offre d’hébergement en créant 2000 nouvelles places.
- Systématiser le recours à la formation initiale et continue pour les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social.
- Publier le décret revalorisant l’aide financière à l’insertion sociale.
Le second volet de l’enquête, publié en juin 2025, reviendra sur les difficultés des personnes en situation de prostitution au cours et à l’issue du PSP.
