Tels sont les principaux axes du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), présenté mercredi 26 juin en conseil des ministres par la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, et qui va désormais être débattu au Parlement.
"Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages", résume ainsi le ministère, en décrivant les grandes lignes de ce texte.
Encadrer les loyers
En termes de régulation, "le projet de loi marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre, et que sa dérégulation permettrait son fonctionnement", en créant a contrario "un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte".
Pour "réduire et rééquilibrer les coûts du logement", dans un contexte de hausse des prix et des loyers sans précédent au cours de la dernière décennie, le gouvernement propose aussi "des règles claires aux professionnels, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires".
Vers une garantie universelle des loyers
Alors que ces professionnels assurent "un service essentiel, le développement de certaines pratiques abusives a contribué à dégrader l'image de l'intermédiaire et a pesé sur le dynamisme du secteur", constate en effet le ministère, d'où, pour restaurer la confiance, la nécessité de définir "des règles déontologiques" pour les professionnels de l'immobilier et d'améliorer leur formation.
Outre diverses règles d'urbanisme visant à "construire les logements là où ils sont le plus utiles", dans une démarche d'aménagement durable du territoire, le projet de loi Duflot comprend aussi un "dispositif de garantie universelle des loyers mis en place sur l'ensemble du parc privé (meublés compris)", pour "protéger les bailleurs contre le risque d'impayés, favoriser la mise en location, faciliter l'accès au logement et prévenir les expulsions".
La lutte contre l'habitat indigne doit, pour sa part, être renforcée avec la création de nouveaux outils venant s'ajouter à la "panoplie actuelle", qui manque d'efficacité.
De l'hébergement au logement
"En France, près de 500 000 logements sont considérés comme indignes", rappelle en effet le gouvernement, qui proteste notamment de sa détermination à "contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux qui leur ont été prescrits et donner un coup d'arrêt aux activités des marchands de sommeil".
Le projet de loi ALUR réaffirme aussi la nécessité d'orienter la politique d'hébergement vers le relogement, en articulant mieux les relations entre la puissance publique et les associations qui oeuvrent dans ce domaine, et en améliorant le signalement des impayés très en amont, en renforçant le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), ainsi que des dispositifs relatifs au droit au logement opposable (DALO).
Parmi les dernières mesures phares de ce texte, figure le "développement de formes d'habitat alternatives" au logement classique, "comme l'habitat participatif, qui se verra doté de deux statuts juridiques possibles, et les diverses formes d'habitat léger, mobile et démontable", et enfin la réforme du dispositif d'attributions des logements sociaux, dont Cécile Duflot avait dévoilé les grands principes en mai dernier, et qui doit le rendre "plus transparent, plus simple et plus efficace".
Présentation du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en ligne sur le site du ministère du Logement.
A.S.
