Dans sa décision, rendue publique jeudi 11 avril, censurant partiellement la loi dite de transition énergétique, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs griefs déposés par les parlementaires qui l'avaient saisi, et ainsi validé, en particulier, l'extension de la tarification sociale de l'énergie à l'ensemble des ménages en situation de précarité et la généralisation de la trêve hivernale des coupures d'alimentation en cas d'impayés.
Pour mémoire, les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité sont déjà appliqués à 830 000 personnes supplémentaires depuis le début de l'année, à la suite d'une mesure prise en décembre 2012 par le gouvernement, pour répondre à l'urgence de "la précarité énergétique, qui touche aujourd'hui huit millions d'individus".
Huit millions de bénéficiaires
Certes "la censure du dispositif du bonus-malus est une déception", a reconnu jeudi la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Delphine Batho, en prenant acte de cette décision, mais en soulignant aussi que "le Conseil constitutionnel a validé toutes les autres dispositions de la loi".
"La loi permettra d'étendre les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de bénéficiaires", se félicite donc la ministre dans un communiqué, en rappelant que ce texte prévoit en outre "l'extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs".
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel, et proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, TA n° 94, "Petite loi", adoptée le 11 mars 2013, en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
A.S.
