Les personnes qui habitent dans des logements-foyers en outre-mer pourront bientôt bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Publiés au Journal officiel du 4 avril 2023, deux décrets fixent les modalités d’application. Une disposition prévue par l’article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Le premier décret prévoit deux conventions-types à l’APL spécifiques aux collectivités d’outre-mer, l’une applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, l’autre relative aux résidences sociales.
Le deuxième décret adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives, d’une part, aux logements-foyers conventionnés à l’APL et, d’autre part, aux conditions d’ouverture au conventionnement APL des logements-foyers.
Déjà en vigueur en métropole
Ce conventionnement va permettre l’instauration de l’APL foyer, déjà en vigueur en métropole, dans les départements d’outre-mer. Un amendement du gouvernement au projet de loi finances pour 2022 avait ouvert la voie à sa mise en place. L’exécutif avait indiqué que « cette convention permettra d’apporter les mêmes garanties que dans les résidences sociales métropolitaines ». En effet, pour bénéficier du nouveau barème, la structure devra répondre « aux exigences du logement foyer conventionné en métropole notamment en termes de bâti (décence), de caractère social du projet (public du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) ainsi qu’en termes de redevance (respect d’un loyer plafond, isolement de la part loyer et charge dans la redevance) ».
