Les six groupes de travail du Comité national de bientraitance et des droits (CNBD), mis en place en février dernier, ont présenté mardi 25 juin un point d'étape de leurs réflexions à la ministre déléguée chargé des personnes âgées et de l'autonomie, Michèle Delaunay, et à son homologue chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti.
Phase émergente
Parmi les principales avancées dévoilées à cette occasion, la première version de la "Charte sur les bonnes pratiques relatives à l'emploi des dispositifs de géolocalisation au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles".
L'enjeu principal de ce texte est de "dégager un point d'équilibre entre sécurité et liberté des âgés, et de permettre d'avancer progressivement vers une bonne définition de l'utilisation et des pratiques concernant les dispositifs de géolocalisation".
Cette charte, qui est inscrite "dans un processus d'actualisation et d'amélioration continues, (...) vise l'emploi le plus judicieux et équilibré de dispositifs de géolocalisation dont les usages professionnels sont encore en phase émergente".
Dans ce cadre, et "concernant spécifiquement les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles", le groupe de travail a jugé important de mettre en avant un certain nombre de valeurs et de "bonnes pratiques".
Appui facilitateur
Les rédacteurs de la charte ont ainsi d'abord tenu à rappeler que "ces technologies ne sauraient évidemment se substituer à la nécessité de relations humaines suivies, et d'un accompagnement professionnel adapté".
Par ailleurs, si cet appui technologique "est facilitateur", il ne "doit en rien dériver vers un usage de supervision continue ou de 'pointage' des personnes concernées, en lieu et place des aides et interventions humaines adaptées".
Autre principe énoncé : "La mise en place d'une solution intégrant un dispositif de géolocalisation doit s'inscrire dans le cadre d'un projet personnalisé défini avec la personne concernée, et le cas échéant, avec la personne de confiance qu'elle a désignée".
La charte décline ces postulats en dix articles, l'article premier posant comme principe général qu'il "ne saurait être institué un recours systématique à la géolocalisation pour toutes les personnes présentant des troubles des fonctions intellectuelles".
Information adaptée
Sont également affirmés dans ce texte les principes de subsiduarité et de proportionnalité, l'importance d'une "information adaptée à la capacité de discernement" de la personne âgée, sachant que la famille et les proches doivent eux aussi bénéficier d'une information, ou encore la "nécessité" d'un avis favorable médical avant la mise en place de ce type dispositif.
Enfin, "la mise en oeuvre d'un traitement des données à caractère personnel doit s'effectuer sous le contrôle de la CNIL" (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Les principes posés dans cette charte vont être testés et évalués dès cet été par plusieurs sites pilotes, tant à domicile qu'en établissement. Un comité de suivi sera ensuite chargé, à partir de septembre, "de confronter le projet élaboré par le CNBD et l'expérience du terrain afin d'améliorer continuellement cet outil", précise le communiqué du ministère des personnes âgées et de l'autonomie, qui souligne que "cette charte est un outil original parce qu'évolutif".
Améliorer le signalement
L'autre grand volet de propositions présenté hier porte sur l'amélioration du mode de signalement des situations de maltraitance des personnes âgées et handicapées, le groupe de travail en charge du sujet préconisant une "réorganisation nationale" du dispositif.
Partant du constat de la rareté des remontées d'informations, de la difficile appréciation du phénomène de maltraitance en termes chiffrés, de l'identification des points qui "nuisent à l'efficacité des dispositifs d'alerte" et en s'appuyant sur l'expérience de la protection de l'enfance, le nouveau modèle proposé se fonde sur six principes clé.
Premier d'entre eux : "Le nouveau dispositif national se doit d'être interministériel au sein d'une gouvernance nationale unique" associant les ministères de la Santé, de l'Intérieur et de la Justice, et les ministères délégués aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Il faut également rassembler et coordonner tous les acteurs au sein d'une "même instance départementale chargée d'instruire et de construire les suites les plus adaptées pour chaque situation".
Ancrage législatif
Ce nouveau dispositif doit par ailleurs s'appuyer sur un système d'information commun, un "outil de gestion et d'analyse ouvert en permanence sur le Net, totalement sécurisé, permettant l'analyse statistique aux niveaux départemental, régional et national et surtout devant être utilisé par tout 'informant' pour une exhaustivité de l'information recueillie et le suivi de toute situation".
Le groupe plaide ensuite pour un changement de terminologie : jugeant que le vocable de "signalement" et de "maltraitance" décourage souvent, il souhaite "promouvoir un système où tout acteur 'transmet une information préoccupante' plutôt que 'signaler une situation de maltraitance'".
Enfin, il faut prévoir la transversalité du dispositif aux ESMS "afin que quels que soient les professionnels en jeu, les personnes vulnérables soient l'objet de la même vigilance et d'une attention conjointe de tous ceux qui se consacrent à l'anamyse et à la résolution des situations".
Le groupe de travail recommande de tester ce dispositif dans des territoires volontaires afin d'en montrer "l'intérêt et les nécessaires réajustements" avant qu'il fasse l'objet d'un "ancrage législatif" lui apportant toute la légitimité nécessaire.
Les propositions du CNBD présentées le 25 juin sont en ligne sur le site du ministère de la Santé.
E.C.
