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HLM : composition du dossier pour l’autorisation spécifique d’attribution

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FRANCE-THE BLUE CITY

Photo d'illustration.

Crédit photo Patricia Huchot-Boissier / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Cette autorisation permet aux organismes HLM d’attribuer en priorité des logements à des personnes en situation de handicap ou à des jeunes de moins de trente ans. Cette dernière possibilité a été ouverte par la loi ELAN.

Un arrêté du 4 août, publié le 5 août, fixe composition du dossier à déposer, par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer soit à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, soit à des jeunes de moins de trente ans.

L’article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a légèrement modifié les attributions des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements (anciennement commissions d’attribution des logements). Il a notamment renforcé les obligations des organismes HLM en matière de reclassement, afin de proposer des logements plus adaptés. Il a également ouvert l’attribution spécifique aux jeunes de moins de trente ans

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