Un arrêté du 4 août, publié le 5 août, fixe composition du dossier à déposer, par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer soit à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, soit à des jeunes de moins de trente ans.
L’article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a légèrement modifié les attributions des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements (anciennement commissions d’attribution des logements). Il a notamment renforcé les obligations des organismes HLM en matière de reclassement, afin de proposer des logements plus adaptés. Il a également ouvert l’attribution spécifique aux jeunes de moins de trente ans
