Publié au Journal officiel le 19 juin 2021, un arrêté du 8 juin fixe enfin les différents modèles de documents relatifs aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Le régime juridique de ces aires est encadré par un décret du 26 décembre 2019.
Il s’agit d’abord du modèle de convention d’occupation temporaire, conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants. Pour pouvoir séjourner sur l’aire, les occupants ont l’obligation de signer cette convention. La durée de séjour maximale est mentionnée au règlement intérieur de l’aire, fixée par la commune ou l’intercommunalité. Elle ne peut excéder trois mois consécutifs en droit commun. Sept mois supplémentaires peuvent être accordés par le gestionnaire en cas de scolarisation des enfants ou de l’exercice d’une activité professionnelle, notamment.
L’arrêté fixe également le modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions des terrains familiaux locatifs. Pour rappel, contrairement aux aires d’accueil, ces terrains comprennent des logements en dur. Leurs occupants doivent signer un bail écrit de trois ans. La liste des pièces justificatives et le modèle du bail sont aussi prescrits par l’arrêté du 8 juin.
Le texte fixe enfin les prescriptions techniques pour la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap moteur, d’une part, de la pièce destinée au séjour et, d’autre part, du bloc sanitaire, dans les terrains familiaux locatifs.
