"La mise en place du formulaire unique va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement", a promis le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme lundi 3 mai, au lendemain de la publication du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
Le nouveau dispositif constituera "un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs", assure Benoist Apparu dans un communiqué, en précisant que "les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs seront fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs".
A partir d'octobre 2010, il n'y aura "plus de distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social", souligne encore le secrétaire d'Etat.
Un modèle fixé par arrêté
Les organismes habilités par ce décret à recevoir les demandes de logement locatif social sont, entre autres, les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, les services de l’Etat concernés (préfets), le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents voire les employeurs ou les chambres de commerce et d’industrie.
Le formulaire à remplir par le demandeur, dont le modèle sera fixé par un arrêté à paraître, comprend plusieurs rubriques telles que l'identité du demandeur et des autres personnes à loger, leur adresse et situation de famille, leurs situation professionnelle, ressources et revenu imposable, leur situation actuelle de logement, le type de logement recherché et la localisation souhaitée et, enfin, le cas échéant, la mention du handicap de l'une des personnes à loger "rendant nécessaire l’adaptation du logement".
Enregistrement des données
Les informations ainsi renseignées, ainsi que leurs modifications ultérieures, "sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l’autorité du ministre chargé du logement", indique le décret.
Le demandeur se voit alors remettre une attestation d'enregistrement, qui mentionne notamment le numéro départemental ou, en Ile-de-France, le numéro régional qui lui est attribué, la date de réception de la demande et celle à partir de laquelle il peut saisir la commission de médiation de son département ainsi que la date de validité du dossier (d'une durée d'un an à compter de son dépôt).
Conditions de radiation
Il prévoit également les modalités de son renouvellement et les conditions de radiation du fichier d’enregistrement. Une demande ne peut faire l’objet d’une radiation que pour l’un des motifs listés par le décret, qui sont l'attribution d’un logement social, la renonciation du demandeur, son absence de réponse à un courrier de l'organisme chargé de son dossier, l'irrecevabilité de sa demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social ou enfin l'absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti.
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social (J.O. du 2 mai 2010).
A.S.
