Dans une note de synthèse, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) revient sur les différents éléments relatifs au budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2022. L’organisation décrypte cette campagne budgétaire, définie par deux arrêtés du 12 avril et une instruction du 22 avril, et soulève de nombreux points de vigilance.
Pour rappel, le processus de convergence tarifaire négative est appliqué aux CHRS depuis 2018 et se poursuit en 2022 pour la dernière année. Ce mécanisme, dont l’objectif est d’économiser 5 millions d’euros en 2022, consiste à fixer des tarifs plafonds définis selon le travail des établissements réunis en groupes homogènes d’activités et de missions (GHAM). Si les prix pratiqués par un CHRS se trouvent au-dessus des plafonds, alors la convergence tarifaire négative s’applique et le financement perçu par l’établissement est revu à la baisse.
Contexte d’inflation
Le premier arrêté du 12 avril précise que les tarifs plafonds restent inchangés depuis 2018. Un non-sens pour la FAS, qui demande un moratoire sur la question. « Nous ne comprenons pas pourquoi le plan d’économie se poursuit en 2022. Les tarifs plafonds, qui n’ont pas changé depuis 2018, ne correspondent pas du tout à la réalité des coûts des structures, soutient Tiphaine Vanlemmens, chargée de mission hébergement à la FAS. Cette mesure d’économie nous interroge d’autant plus que nous sommes actuellement dans un contexte d’inflation qui concerne aussi les structures gestionnaires. »
Par ailleurs, l’autorité de tarification peut appliquer aux établissements soumis à la convergence tarifaire négative un taux d’effort budgétaire supplémentaire en 2022. Il s’agit d’un point problématique et contradictoire pour la FAS. « Ce taux d’effort budgétaire supplémentaire pourrait amener les structures en dessous des seuils des tarifs plafonds auxquels elles sont soumises, détaille Tiphaine Vanlemmens. Nous sortons in fine de cette logique de la convergence qui était de les ramener au niveau des tarifs plafonds. »
Message « brouillé »
Le second arrêté fixe quant à lui les dotations régionales relatives aux frais de fonctionnement des CHRS. Le montant total de ces « crédits » s’élève à 691,3 millions d’euros, soit 30 millions d’euros de plus qu’en 2021. « Quel message envoie-t-on aux CHRS en poursuivant le plan d’économie, tout en augmentant par ailleurs les crédits ? », soulève Tiphaine Vanlemmens. Ces ressources doivent être accordées aux établissements dont le projet est en cohérence avec les objectifs de la stratégie pauvreté, ou à ceux travaillant avec les publics ayant « les besoins d’accompagnement les plus importants », à savoir les femmes victimes de violences, les personnes en sortie de prostitution, les familles monoparentales et les sortants d’institution, précise le gouvernement.
La FAS souhaiterait, elle, que les structures concernées par la convergence négative soient les premières ciblées afin, justement, de compenser ce mécanisme. D’autre part, la fédération pointe des financements non pérennes. « Ces crédits ne sont pas renouvelables, nous ne savons pas s’ils vont perdurer en 2023 », rapporte Tiphaine Vanlemmens. L’organisation, qui dénonçait un manque de visibilité sur la manière dont étaient allouées ces ressources, salue toutefois l’annonce d’un reporting de ces crédits pour 2022.
Nouvelle nomenclature budgétaire
Un autre point d’alerte concerne l’enquête nationale des coûts (ENC). La FAS considère toujours « problématique » qu’elle « soit utilisée comme support pour la tarification et les tarifs plafonds, alors qu’il s’agit d’un outil d’analyse des coûts ».
L’organisation émet en outre des craintes au sujet de la nouvelle nomenclature budgétaire annoncée dans l’instruction du 22 avril. Celle-ci doit permettre de distinguer les coûts liés à l’accompagnement de ceux liés à l’hébergement « pour mieux rendre compte des activités délivrées dans les structures », note le texte. Si cette nomenclature n’aura pas d’impact sur la dotation des structures cette année, la fédération redoute toutefois une difficile appropriation de l’outil par les structures, ainsi que des répercussions sur les dépenses liées à l’hébergement. « Derrière l’hébergement, il y a aussi toutes les fonctions logistiques et support, rappelle la chargée de mission. Nous manquons encore d’informations sur le sujet, mais nous comprenons que c’est une manière d’isoler les coûts liés à l’accompagnement de ceux liés à l’hébergement, dans un objectif de rationaliser les dépenses. »
Accompagnement hors les murs
La FAS réagit également à la confirmation du report de l’échéance de signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) à fin 2024. Il s’agit là d’un moyen de laisser plus de temps aux acteurs pour se former et réaliser leurs négociations, salue la note. « Nous aimerions que ce report aille de pair avec un accompagnement des acteurs, que ce soient les services de l’Etat ou les structures gestionnaires, car tous ne sont pas acculturés à cette nouvelle mécanique des Cpom », pointe néanmoins Tiphaine Vanlemmens.
Enfin, la fédération approuve dans leur ensemble les premiers éléments d’orientation sur les CHRS hors les murs figurant dans l’instruction. Mais, une fois de plus, elle émet des réserves, notamment sur le mode de financement qui doit être précisé dans le cadre de la réforme de la tarification à venir. « Dans l’attente de la publication d’un cahier des charges, la méthode proposée pour déterminer le financement de cet accompagnement s’appuie uniquement sur la mission “accompagner" du CHRS en diffus, ainsi que sur les frais d’administration relatifs à cette mission, explique la FAS. Cette approche semble trop restrictive dans son périmètre et ne permet pas de prendre en compte la totalité des coûts liés à l’accompagnement hors les murs. » Un risque, selon la chargée de mission hébergement, « d’aboutir à développement du hors les murs "low-cost" ».
