Le couperet est tombé le 9 janvier 2025. Alors que début 2024, la Cimade recensait 119 732 places disponibles dans le Dispositif national d’accueil (DNA), l’État a fixé par arrêté à 113 832 le nouveau nombre de places, revenant ainsi au niveau de 2022. Dans les documents budgétaires, un autre chiffre apparaît : le projet annuel de performance, annexé à la loi de finances, ne prévoit plus que 113 358 places effectives. Résultat: 6 429 places sont au total rayées des comptes. Le tout par le biais de modalités administratives qui provoquent une réduction de fait sans modification formelle des capacités d’accueil.
Depuis ce début d'année 2025, la France a opéré un virage budgétaire discret mais massif dans l’accueil des demandeurs d’asile, à coups de modifications perlées. De centres dédiés qui ferment ou rétrécissent, de gestionnaires sommés de « trouver un accord avec les préfets», de milliers de personnes « encore hébergées… mais plus financées » alerte la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
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Une économie aux dépens des droits
Alors que l’État affirme vouloir « mieux répartir les efforts d’accueil », les capacités ont été brutalement revues à la baisse, avec une priorité : fermer les HUDA (hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile), les CAES (centres d’accueil et d’évaluation des situations), voire les transformer en CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile). Traduction sur le terrain : des lits en moins et des fins de parcours. L’État justifie cette constriction par une économie de 50,9 millions d’euros prévue dans la loi de finances 2025.
Pour lutter contre ces fermetures, la FAS a publié une fiché juridique en avril, dans laquelle elle détaille les fondements et les leviers juridiques disponibles. « Les crédits à destination des CADA sont répartis régionalement [...] en fonction notamment des besoins de la population », rappelle la fiche.
Or, selon le document, même si les préfets ne peuvent légalement « réduire le nombre de places autorisées » d’un CADA – les autorisations étant délivrées pour 15 ans – ils peuvent en revanche « réduire le financement », nuance la fédération. La subtilité : une place peut être théoriquement ouverte… sans qu’aucun budget ne soit prévu pour la faire vivre.
Le cas des HUDA
La situation des HUDA est encore plus fragilisée. Ces structures, « déclarées » et non « autorisées », dépendent d’une subvention annuelle que l’État peut suspendre ou ne pas renouveler. « L’octroi de celle-ci est une décision unilatérale de l’État », souligne le texte de la FAS.
Plus préoccupant encore selon l'organisation : même une convention pluriannuelle ne protège pas les structures, puisque les crédits restent soumis au vote annuel de la loi de finances. Ainsi, un gestionnaire d’HUDA pourrait voir son financement disparaître du jour au lendemain, sans véritable possibilité de recours : « Un recours contre la décision de non-renouvellement a très peu de chance d’aboutir », prévient la FAS, mais « le recours pourrait aussi être formé par un tiers qui aurait intérêt à agi ».
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Voies de recours
Les voies de recours existent. Elles passent par le contentieux de la tarification pour les CADA, ou par un recours administratif classique pour les subventions des HUDA. Mais la FAS prévient : « ces procédures sont longues, complexes, et rarement couronnées de succès ». Tout en recommandant : « la voie contentieuse doit être choisie en lien avec un avocat spécialiste ».
Même lorsqu’un centre continue d’héberger des personnes faute de solution alternative, le financement peut être suspendu. Dans ce cas, l’établissement peut « demander une indemnisation à l’administration compétente », mais à condition de « prouver une faute de l’État ». Autrement dit : se battre sur deux fronts, administratif et judiciaire, tout en continuant d’accueillir.
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