Dix organisations du collectif "Vive l'APL" (voir note de bas de page) et 24 bénéficiaires d'allocations ont déposé, mercredi 11 octobre, auprès du Conseil d'Etat, un recours en annulation contre les textes réglementaires du 28 septembre 2017 qui ont abouti à l'évolution des modalités de calcul des aides personnelles au logement et à leur baisse de 5 euros par mois, le 1er octobre. Sont concernées l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). La décision du Conseil d'Etat sur le fond n'étant pas attendue avant 12 à 18 mois, les organisations ont déposé un recours en référé afin d'obtenir la suspension de l'application de ces textes.
Cette démarche se fonde sur plusieurs arguments. Pour commencer, les requérants estiment que la baisse des aides au logement de 5 euros porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine, en ce qu'elle compromet la possibilité d'assumer ses besoins vitaux – dont un logement décent - et participe à une dégradation sensible des conditions de vie des bénéficiaires les plus précaires et vulnérables.
Un même effort financier imposé à tous sans distinction
Ils affirment, par ailleurs, que la décision de réduire de manière forfaitaire les APL, sans distinction selon le degré de vulnérabilité de chacun, porte atteinte au principe d'égalité face à la loi. Elle impose aux personnes déjà précaires un effort financier proportionnellement bien plus conséquent qu'aux allocataires, dont les ressources sont moins limitées.
De même, cette baisse porterait atteinte au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle, à la fois des locataires et des bailleurs. Du moins, si l'Etat est admis à intervenir dans ce domaine, il aurait dû le faire en respectant certaines conditions, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, selon les requérants.
Autre point contesté : la compétence du gouvernement à modifier les modalités de calcul des allocations puis à décider de leur baisse, par voie réglementaire. Une telle évolution aurait dû, selon eux, être inscrite dans une loi.
Parallèlement à son action judiciaire, le collectif Vive l'APL appelle à des rassemblements dans toute la France, samedi 14 octobre, devant les mairies.
Les dix organisations ayant saisi le Conseil d'Etat : Confédération générale du logement (CGL), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la Confédération nationale du logement (CNL), l’association Droit au logement (DAL), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, SNUP Habitat (FSU), le collectif Pas Sans Nous, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l’Union sociale pour l’habitat (USH)
