L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte, précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021 (n° 20-10.532).
Dans cette affaire, une caisse d’allocations familiales (CAF) décerne une contrainte afférente à un indu à un bénéficiaire direct de l’allocation de logement sociale, par application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Pour rappel, selon ce texte, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, sous certaines conditions, délivrer une contrainte afin de recouvrer une prestation indûment versée. Sans opposition du débiteur, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Impossible recouvrement
La contrainte est validée en premier et dernier ressort par le tribunal de grande instance de Montpellier.
Mais la Cour de cassation casse et annule cette décision. En effet, elle indique que « l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte ».
Par suite, la procédure de la contrainte pour indu n’est pas applicable à l'ALS.
