A la fin de l’année 2019, un décret définissait des nouvelles modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL), désormais fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité.
Précédemment, les APL étaient calculées sur les ressources de l’avant-dernière année civile. Ce texte devait entrer en vigueur dès le mois d’avril 2020, mais la pandémie de coronavirus a décidé le gouvernement à repousser cette date à 2021. Pour éviter aux étudiants salariés de subir une grosse perte en raison de cette réforme, des mesures transitoires ont été prévues, permettant le maintien des aides au niveau initial.
Abattement
Publié au Journal officiel le 5 juin 2021, le décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 reporte la date limite d’application de cette mesure transitoire au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, le texte crée un abattement pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. Leurs revenus mensuels tirés de ce contrat n'entrent plus dans les revenus servant au calcul des APL, dans la limite du montant mensuel du Smic. Ainsi, seule la partie du revenu du contrat de professionnalisation supérieure au Smic sera prise en compte.
