Les premiers contrats ont été signés dès le 1er mars 2022, le jour même de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Prévu par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 et portant diverses mesures d’application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le contrat d’engagement jeune (CEJ) s’adresse aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Le dispositif se place dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé en juillet 2020, remplace au passage la garantie jeunes tout en conservant son esprit mais en l’enrichissant de nouveautés, et se fixe comme objectif une intégration professionnelle plus rapide et plus efficace, grâce à un accompagnement personnalisé et plus soutenu. Si la garantie jeunes a globalement rencontré le succès, l’ambition des pouvoirs publics est de donner une impulsion supplémentaire en matière d’emploi des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable en atteignant les 400 000 jeunes sous CEJ en 2022 – et même 500 000 en fourchette haute. Deux milliards d’euros issus du plan « 1 jeune, 1 solution » sont adossés au financement de cette mesure ; de plus, 550 millions d’euros supplémentaires présentés dans un amendement au projet de loi de finances 2022 sont budgétés pour assurer le financement du CEJ.
Après la présentation du contenu du CEJ – public, engagement, plan d’action, durée, mise en œuvre –, notre dossier abordera l’allocation mensuelle versée aux bénéficiaires au titre de l’accompagnement.
I. Les contours du contrat
A. Définition et bénéficiaires
Le contrat d’engagement jeune est un contrat visant un « accompagnement intensif et personnalisé » ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus – ou 29 ans lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés – qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, ne sont pas étudiants et ne suivent pas une formation, sous conditions de ressources.
Ces difficultés, précise le décret, sont « appréciées au regard de la situation du jeune », qui doit faire l’objet d’un diagnostic initial approfondi cernant au mieux la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi.
A noter : Le contrat d’engagement jeune issu du décret du 18 février 2022 est codifié aux articles L. 5131-6, R. 5131-17 et R. 5131-18 du code du travail.
B. Accompagner des jeunes
Un véritable plan d’action est construit en fonction des besoins des bénéficiaire pour les aider à définir leur projet professionnel et à trouver un emploi, et par là même à les extraire de tout risque d’exclusion durable.
1. Un accompagnement personnaliséA la signature du CJE, le jeune bénéficie d’un accompagnement personnalisé par un conseiller référent – conseiller de mission locale ou de Pôle emploi (voir infra) –, chargé de le suivre tout au long de son parcours, y compris éventuellement après la période couverte par le contrat.
2. Un programme intensifLe jeune suivra un programme intensif de 15 à 20 heures par semaine composé de différents types d’activités :
• construction du projet professionnel (ex. : développement des compétences, construction d’un parcours de formation, remise à niveau, travail sur les savoir-être ou expériences professionnelles ; sensibilisation à la création d’entreprise, préparation d’un projet, accompagnement dans les démarches administratives ; réflexion sur une mission d’utilité sociale : volontariat en service civique ou phase d’engagement du service national universel ; recours à l’insertion par l’activité économique et aux contrats aidés : parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, CDD « Tremplin »…) ;
• mises en situations et immersions professionnelles, périodes de formation et stages (ex. : formation pré-qualifiante ou qualifiante, certifiante, diplômante, préparation à l’apprentissage…) ;
• actions structurantes durant le parcours (ex. : dispositif d’accompagnement intensif via le dispositif « Etablissement pour l’insertion dans l’emploi » [EPIDE], l’Ecole de la 2e chance…) ;
• actions d’appui à des phases de recherche active d’emploi, seul ou en collectif (ex. : préparation de CV et lettre de motivation, préparation d’une réponse à une offre d’emploi ou à un entretien d’embauche…) ;
• actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel (ex. : actions axées sur la prise de confiance et la remobilisation, le travail sur l’image de soi, l’engagement, le mentorat ; levée des freins périphériques à l’entrée sur le marché du travail, via des activités visant à répondre à un besoin en matière de santé, de mobilité, de logement, de gestion du budget).
A noter : La circulaire du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune aborde de très nombreux points pratiques (« référentiel d’activités d’accompagnement » possibles assez complet, l’allocation mensuelle correspondante, un détail de l’application mobile du CEJ et des services numériques associés…).
C. Durée du contratLe contrat d’engagement jeune est signé pour une durée de 6 mois à 1 an au plus, en fonction des besoins du bénéficiaire. A l’issue des 12 mois, l’accompagnement peut être prolongé pour 6 mois, sur décision du conseiller référent. Au terme du contrat, lorsque le bénéficiaire accède à l’emploi, l’accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre afin de sécuriser l’insertion professionnelle du jeune dans l’entreprise.
Un nouveau contrat d’engagement jeune ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après l’expiration du précédent contrat, sauf situations particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, lorsque le jeune a respecté ses engagements au cours de son premier CEJ ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
D. Engagement des bénéficiaires et sanctions possibles
« Assiduité » et « implication » sont deux maîtres-mots du dispositif. Le bénéfice du contrat et sa mise en œuvre sont soumis au respect des exigences d’assiduité et de participation active à l’ensemble des actions prévues ainsi qu’à la sincérité et l’exactitude des informations communiquées.
Les droits n’étant pas exemptés de devoirs, les pouvoirs publics ont prévu d’apporter des sanctions en cas de manquement aux obligations d’assiduité et d’implication.
Ainsi, le versement de l’allocation peut être supprimé « lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre ».
Cependant, la sanction est exécutée progressivement :
• 1er manquement : réduction du montant de l’allocation d’un quart ;
• 2e manquement : suspension de l’allocation pour une durée de 1 mois ;
• 3e manquement : suppression pure et simple de l’allocation.
La décision de sanction est prise par le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi, sur proposition du conseiller, après avoir permis au jeune de présenter ses observations.
En dehors des manquements cités aboutissant à une réduction ou à une suppression de l’allocation, le contrat peut être résilié purement et simplement en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation.
E. Mise en œuvre du contrat
D’un point de vue pratique, le contrat d’engagement jeune est mis en œuvre par les missions locales et par Pôle emploi, dont le rôle est éminent. Les conseillers de ces deux entités peuvent être sollicités par tout jeune déjà suivi. Tout jeune de 16 à 25 ans peut, en tout état de cause, solliciter les missions locales et Pôle emploi et/ou s’inscrire sur la plateforme « 1 jeune, 1 solution » (www.1jeune1solution.gouv.fr) et se livrer à un test d’éligibilité. Une fois acceptés dans le dispositif, les jeunes sont éligibles à l’ensemble de l’offre de services de Pôle emploi et des missions locales permettant un accompagnement social et professionnel optimal.
Le contrat d’engagement jeune peut aussi être mis en œuvre par « tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi » (voir encadré page 17).
Une fois le contrat signé après évaluation de l’éligibilité du jeune, un conseiller référent est désigné, chargé de son accompagnement. Les jeunes bénéficient de contacts réguliers avec leur conseiller référent, en ayant recours à des entretiens hebdomadaires, des points d’étapes mensuels et autres contacts, notamment via l’application mobile dédiée à ce dispositif permettant de suivre l’évolution de leur parcours et de s’assurer que le bénéficiaire respecte ses engagements. Au 1er mars 2022, 200 conseillers et 500 jeunes avaient pu tester cette application mobile.
II. L’allocation mensuelle
L’allocation s’adresse aux jeunes dont les ressources sont d’un niveau faible, ne pouvant suivre un accompagnement suffisamment étoffé tout en faisant face à leurs besoins. Elle est conditionnée au respect des engagements du jeune tout au long de son parcours. Les jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents, ou qui y résident sans recevoir de soutien financier ou avec un appui modeste, peuvent percevoir une allocation. Le décret en fixe le montant. Celui-ci peut varier en fonction de l’âge et des autres revenus qu’il perçoit.
L’allocation recouvre possiblement les montants forfaitaires suivants :
• 500 € lorsque le jeune est majeur, autonome fiscalement et non imposable ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu (285 € à Mayotte) ; ce montant est de 200 € pour un bénéficiaire mineur (114 € à Mayotte) ;
• 300 € lorsque le jeune est majeur, constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise entre 10 225 € et 26 070 € (171 € à Mayotte) ; ce montant est de 200 € (114 € à Mayotte) pour un bénéficiaire mineur.
Le montant forfaitaire de l’allocation est fixé lors de la signature du contrat d’engagement. Il peut être révisé, à la demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.
Par ailleurs, certains revenus sont à déduire de cette allocation mensuelle, dès lors que le jeune bénéficie d’autres sources de revenus supérieures à 300 €, notamment des allocations chômage, des gratifications de stages de formation professionnelle, des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, des revenus d’une activité salariés ou non salariée, la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail…
En conséquence, lorsque le montant de ces revenus est inférieur à 300 €, lesdits revenus sont cumulables avec l’allocation mensuelle prévue au CEJ.
A noter : L’allocation n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité, sauf exceptions.
Le décret prévoyant de revaloriser l’allocation versée aux jeunes en CJE le 1er avril de chaque année et en fonction de l’inflation, une revalorisation de cette allocation s’appliquera à compter du 1er avril 2023.
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) prend le relais de la garantie jeunes et se veut plus ambitieux en mettant l’accent sur le renforcement des capacités d’accompagnement des jeunes concernés, la priorité à l’emploi par l’insertion étant un des mots d’ordre de la présidence de la République. A ce titre, il n’est pas inutile de lister au moins deux différences notables avec la désormais ancienne garantie jeunes.
En premier lieu, seules les missions locales étaient compétentes pour assurer l’accompagnement des jeunes bénéficiaires de la garantie jeunes. Dans le cadre du CEJ, elles partagent cette mission avec Pôle emploi, mais aussi avec d’autres organismes, y compris privés. D’aucuns ont regretté la mise en concurrence entre deux acteurs historiques du service public de l’emploi de l’emploi, voire avec d’autres organismes.
En deuxième lieu, importante différence entre les deux dispositifs, le contrôle de l’assiduité du jeune sous CEJ est renforcé dans la mesure où le décret sanctionne plus strictement les carences dans l’implication du jeune lors de son parcours, le panel des sanctions étant notamment plus large (voir supra).
A noter : Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a prévu l’envoi d’une instruction aux préfets de département, aux responsables de Pôle emploi et des missions locales. Cette instruction n’a pas été publiée au moment de la parution de notre dossier.
