« Une absence de portage politique », « un manque de pilotage national », « un défaut d’anticipation »… Dressé par les trois inspections générales des affaires sociales, de l’administration et de la justice, le bilan de la loi d’avril 2016 visant à lutter contre la prostitution rappelle le gouvernement à l’ordre. Publié mardi 23 juin dernier, soit quatre ans après l’adoption de la loi, ce texte rappelle en préambule que l’ambition première de celle-ci était « d’élever la lutter contre le système prostitutionnel au rang d’une véritable politique publique interministérielle ». Or « la dynamique enclenchée après son adoption s’est rapidement essoufflée », notent les auteurs, après avoir recueilli les témoignages de centaines de magistrats, de préfets, d’associations ou encore d’agences régionales de santé (ARS).
Une première explication : les manquements du comité de suivi interministériel. Ce dernier ne s’est plus réuni depuis juin 2017, ce qui a eu pour conséquence de freiner le pilotage de la loi. Par ailleurs, très peu de campagnes de sensibilisation ont été menées auprès du grand public depuis l’entrée en vigueur du texte. Les trois inspections administratives soulignent dans le même sens un manque de formation sur le phénomène prostitutionnel à destination des travailleurs sociaux, des forces de l’ordre, des personnels de l’Education nationale…
395 personnes ont bénéficié du parcours de sortie
Concernant les « parcours de sortie », destinés à soutenir les personnes souhaitant quitter la prostitution en leur proposant des alternatives d’insertion professionnelle, leur mise en place reste lente. Jusqu’à aujourd’hui, seules 395 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Un chiffre encore trop faible, qui s’expliquerait en partie par le montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) de 330 € par mois (pour une personne célibataire sans enfant). Jugée insuffisante par la quasi-totalité des préfets interrogés à ce sujet (93 %), cette aide ne permettrait pas aux personnes voulant entamer un parcours de sortie « d’envisager un hébergement personnel hors dispositif d’hébergement d’urgence ou hébergement à titre gracieux chez un tiers », d’autant plus qu’elle « n’est pas cumulable avec d’autres aides ».
Autre bilan inquiétant : la prostitution des mineurs. Si le sujet n’est pas abordé spécifiquement dans la loi du 13 avril 2016, il semble prendre des proportions de plus en plus importantes. « Il est nécessaire d’agir rapidement », avertissent les auteurs de l’étude, qui préconisent de renforcer la prévention au sein de l'Education nationale, d’améliorer « la détection et la prise en charge des situations à risque », ainsi que « la formation des acteurs de terrain ».
Certaines données sont néanmoins encourageantes. Le Mouvement du Nid, association d’aide aux personnes prostituées, qui défend la loi, se félicite d’une hausse significative des procédures pour proxénétisme (+ 54 %) et de la multiplication par sept des indemnisations des victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
