C'est un "bilan contrasté" - pour reprendre sa formulation - que Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a dressé de la loi "handicap" du 11 février 2005 lors du cinquième colloque de la Fondation Jacques Chirac, organisé jeudi 5 février à l'occasion des dix ans de ce texte relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Des objectifs qui n'ont pas été atteints
La secrétaire d'Etat a ainsi admis que "diverses mesures ambitieuses" de ce texte n'étaient pas parvenues à "atteindre parfaitement les objectifs assignés". S'agissant d'abord de l'inscription "dans le marbre" du principe de l'accessibilité universelle, Ségolène Neuville a souligné qu'avec "30 % seulement d'établissements recevant du public [ERP] mis en accessibilité, notre pays a accumulé du retard et manqué le rendez-vous de janvier 2015". Quant à l'application du principe d'accessibilité à l'école, en dépit de la progression d'enfants handicapés scolarisés (240 000 aujourd'hui contre 126 000 en 2006), Ségolène Neuville a pointé les difficultés persistantes "que connaissent les secteurs éducatif et médico-social à travailler ensemble" et reconnu que la publication du décret du 2 avril 2009 organisant leur coopération "n'aura pas suffi à lever ce blocage" - qu'elle a qualifié de "culturel".
Dans le domaine de l'emploi, le "bilan n'est pas bon", a poursuivi la secrétaire d'Etat, tandis qu'en matière de citoyenneté, et en particulier le droit de bénéficier des aménagements permettant de voter de façon autonome, quel que soit le handicap, là aussi "beaucoup reste à faire". De même, en termes d'accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap, "force est de constater que des inégalités importantes existent encore".
Obligation d'orientation des personnes
Enfin, s'agissant de la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), si ces guichets uniques ont mis fin au "parcours du combattant" pour les personnes handicapées et leurs familles, elles "sont aujourd'hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes". Raison pour laquelle, afin de recentrer l'action des MDPH sur leur "métier originel" - l'accompagnement des parcours des personnes -, la secrétaire d'Etat a annoncé l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi Santé qui "prévoira une obligation d'orientation permanente des personnes", c'est-à-dire "l'obligation de mettre en regard deux décisions", la première se concentrant uniquement sur le projet de la personne, la seconde s'attachant à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées. "Pour dégager les marges en personnel nécessaire à cette évolution, un plan de simplification des tâches administratives sera mis en oeuvre, et un accompagnement au changement sera mis en place".
Un autre amendement législatif permettra quant à lui aux départements de "mettre en place un tiers payant pour les aides techniques, ce qui évitera aux personnes d'avancer parfois des sommes importantes". Il convient cependant, a insisté Ségolène Neuville, "d'approfondir encore la réflexion sur la PCH [prestation de compensation du handicap] dont l'attribution non réévaluée au cours des dix dernières années reste inégale". La secrétaire d'Etat a donc prévu, "en relation avec les départements et dans le cadre de l'enveloppe actuelle", [d'ouvrir] un chantier pour viser à une plus grande équité et pour promouvoir une meilleure prise en compte des besoins d'aide pour la vie domestique". L'objectif étant, concernant les aides techniques, de mieux évaluer le service rendu afin de garantir une meilleure adéquation des aides aux besoins des personnes mais aussi d'optimiser le financement public.
