Attendu de longue date par les acteurs du secteur, le décret relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre l'Education nationale et les établissements médico-sociaux concernés vient enfin d'être publié au Journal officiel (J.O. du 4 avril 2009).
Ce texte interministériel, qui vient modifier le code de l'action sociale et des familles, prévoit notamment les conditions dans lesquelles "un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en oeuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution".
Il indique ainsi, entre autres, que "les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en oeuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en charge".
Les décisions d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'imposent aux établissements et services désignés cette même CDAPH, tandis que la coopération entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales "est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services" et les autorités académiques, poursuit ce décret d'une douzaine de pages, qui détaille les différents aspects de ce partenariat.
Et parution d'un arrêté précisant les modalités d'organisation des unités d'enseignement
Ce texte a par ailleurs été complété par la publication, mercredi 8 avril au Journal officiel, d'un arrêté interministériel du 2 avril précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé, et notamment le contenu des conventions qui doivent être passées à cet effet.
Il souligne ainsi, entre autres, que le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de la structure médico-sociale ou sanitaire, et qu'il "est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation", en s'appuyant, le cas échéant, sur les enseignements qu'ils reçoivent dans leur établissement scolaire de référence ou en tenant compte du projet de soins, pour les élèves pris en charge dans un établissement de santé.
Les moyens affectés à ces unités d'enseignement sont fixés par l'inspecteur d'académie, sous la forme d'une dotation globale en heures qui tient compte de plusieurs facteurs parmi lesquels figurent le nombre d'élèves scolarisés, les caractéristiques de la structure, les niveaux scolaires concernés, etc.
L'arrêté détaille également les différents diplômes spécialisés dont les enseignants exerçant dans le cadre de ces unités d'enseignement doivent être détenteurs, comme le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves handicapés (CAPA-SH) ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).
Une évaluation des unités d'enseignement est enfin réalisée tous les trois ans, par les inspecteurs de l'Education nationale, afin de mesurer en particulier "le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique".
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 (J.O. du 4 avril 2009) et arrêté du 2 avril 2009 (J.O. du 8 avril 2009), disponibles en ligne dans notre Docuthèque.
