2 voix pour, 29 contre, 2 abstentions, 4 prises d’acte. Réunis le 22 octobre dernier, les membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont rendu un avis massivement défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qu’était venu leur présenter le ministre des Solidarités Paul Christophe. Principal grief avancé : les augmentations de crédits inscrites dans le projet de budget de la branche (+ 2,4 milliards) ne devraient pas empêcher celle-ci de se retrouver déficitaire de 400 millions dès l’année prochaine malgré les promesses d’excédents jusqu’en 2027.
Et au-delà, ce coup de pouce paraît bien insuffisant aux administrateurs pour combler les besoins de dépenses prévisionnels pour l’autonomie dans un contexte budgétaire marqué « par l’inflation et des tensions toujours très présentes sur le recrutement et la fidélisation des professionnels de l’accompagnement et du soin ».
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Handicap : les MAS et les FAM à la peine
Sur le champ du handicap, par exemple, les administrateurs de la CNSA accueillent positivement l’augmentation de 3,3 % de l’objectif global de dépenses pour 2025. Une hausse qui portera l’ensemble des crédits sur ce périmètre à 15,7 milliards, en partie grâce au renfort d’une enveloppe de 270 millions permettant d’engager les dépenses pour enclencher 15 000 des « 50 000 solutions » mises en chantier à l’issue de la dernière Conférence nationale du handicap. Mais ils regrettent en revanche que les crédits apportés aux fonds d’appui territoriaux pour la transformation de l’offre ne soient pas au rendez-vous ou que les subsides accordés dans le cadre du PLFSS ne permettent pas d’éponger le déficit déjà accumulé par certaines structures de type maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou foyer d’accueil spécialisés (FAM).
Grand âge : la prise en charge insuffisante
Même observation sur le front du grand âge. Les 6 % de crédits en plus par rapport à l’année dernière (total : 17,7 milliards) devraient permettre de donner un peu d’oxygène aux Ehpad, situés dans les 25 % de départements où la tarification GIR (groupe iso-ressources) est inférieure à la moyenne nationale, et de lancer le recrutement de 6 500 salariés supplémentaires dans ces établissements (avec un objectif final de 50 000 à l’horizon 2030). Ou encore d’engager la transformation de l’offre de résidences, notamment en rénovant le bâti de manière à l’adapter aux enjeux environnementaux. Mais là encore, les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Ni sur la transformation de l’offre qui nécessite davantage de moyens, comme le rappelait le rapport parlementaire sur les Ehpad des sénatrices Anne Souyris, Chantal Deseyne et Solanges Nadille, rendu en septembre dernier ; ni concernant un niveau de prise en charge plancher généralement insuffisant, laissant aux familles le soin de régler le reste à charge (jusqu’à 50 % du coût total) ; ni pour répondre aux besoins des établissements en personnel qui dépassent largement les 50 000 recrutements programmés à cinq ans.
De la même façon, si l’enveloppe de 140 millions débloquée pour les Ehpad ultramarins est bienvenue, elle est jugée largement insuffisante pour couvrir les besoins.
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Aide à domicile : trop de reste à charge pour l'usager
Ce « bien, mais peut mieux faire » vaut aussi pour le secteur de l’aide à domicile. Il se voit, certes, revalorisé dans le PLFSS, mais pas suffisamment pour empêcher les employeurs de devoir facturer leurs prestations à la hausse, avec un reste à charge croissant pour les usagers, faute de la détermination d’un tarif-socle de prise en charge financièrement à la hauteur. Une insuffisance de moyens également déplorée au niveau des dotations aux départements en faveur du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Là aussi, une partie substantielle de la facture reste à régler par les familles, regrettent les administrateurs de la CNSA.
