La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 (PLFSS), mardi 17 octobre. A son sujet, les représentants des secteurs social et médico-social sont unanimes : insuffisamment doté, il manque « d’envergure ». Dans un avis adopté, le 12 octobre, à la majorité de ses membres (1), le Conseil de l’âge s’est ajouté à la longue liste des déçus.
« Le PLFSS 2024 représente une déception, tant par l'ambition limitée des mesures qu'il contient sur son volet autonomie, que par la montée en charge trop lente du renforcement des moyens des acteurs ou de soutien aux personnes dans un contexte d'inflation, alors même qu'on doit se féliciter de l'affectation effective à la branche autonomie d'une fraction nouvelle de CSG en 2024 », estime cette institution.
Alors que le secteur du grand âge est confronté à une importante pénurie de professionnels et que de nombreux Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont fragilisés financièrement en raison de l’inflation, le Conseil de l’âge déplore un projet de loi qui « n’apporte ni les dispositions ni les moyens nécessaires pour améliorer rapidement la situation ». Il considère « qu’un effort financier supplémentaire » est « nécessaire », tant sur le domicile que pour les Ehpad.
Un taux d’encadrement insuffisant en Ehpad
Pour atteindre progressivement l’objectif de 50 000 soignants en plus dans les Ehpad d’ici 2030 (objectif fixé par le président de la République lors de la campagne pour sa réélection), le PLFSS 2024 prévoit le financement de 6 000 postes supplémentaires, après les 3 000 de 2023. Selon les calculs du Conseil de l’âge, à terme, le taux d’encadrement moyen en Ehpad n’atteindra que 0,72 ETP par résident, alors même qu’il préconise depuis plusieurs années un ratio de 0,8 ETP par résident. Il alerte donc « sur le fait que cette cible apparaît insuffisante au regard des enjeux de qualité des prises en charge en Ehpad et de qualité de vie au travail des professionnels » de ces structures.
Plus globalement, l’institution réitère son message formulé dans son avis sur le PLFSS 2023 : « Le Conseil de l’âge considère que seule une loi de programmation d’orientation et de financement, à horizon 2030 par exemple, serait de nature à donner la cohérence et l’ambition nécessaires au développement d’une politique de l’autonomie à la hauteur des besoins et des enjeux démographiques et sociétaux de la révolution de la longévité. »
>>> Lire l’avis du Conseil de l’âge
(1) Les représentants CGT, FO, FSU, FGR, CGC, CFTC, UNRPA n’ont pas adopté cet avis.
