Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le 25 octobre, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe a, à de multiples reprises, été interrogé sur l’efficacité des contrôles en Ehpad. Après le scandale Orpea, révélé en janvier dernier, le gouvernement avait annoncé un vaste plan de contrôle des 7 500 établissements en France d’ici deux ans.
A ce jour, selon le ministre, « près de 600 établissements ont déjà été contrôlés » et « quelque 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et trois saisines du procureur » ont été déclenchées.
10 % des Ehpad concernés par des inspections approfondies
« Avant cette mission, en moyenne, un Ehpad était contrôlé tous les vingt ou trente ans », a rappelé le ministre. Désormais, une inspection sera diligentée dans un établissement quand « la situation qu’on y découvre n’est vraiment pas satisfaisante, que l’Ehpad a fait l’objet de multiples signalements », a-t-il ajouté. Selon lui, des inspections approfondies pourraient concerner 10 % environ des Ehpad.
Les contrôles ralentis par le manque de personnel
Jean-Christophe Combe a souligné que pour arriver à contrôler l’ensemble des établissements d’ici deux ans, « 120 personnes viendront compléter » les effectifs des ARS composés actuellement de 500 agents. Des chiffres contestés : à tour de rôle, des députés ont avancé les chiffres issus du rapport rendu, en juillet dernier, par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier.
Selon ce document, en 2018, 2 700 des 8 300 équivalents temps plein (ETP) travaillant dans les ARS étaient juridiquement habilités à réaliser des contrôles, dont 500 seulement consacrés à l’inspection-contrôle, soit 6 % des ETP totaux, lesquels se consacrent pour moitié à la santé environnementale. « Il n’en reste donc que 230 pour le champ sanitaire et médico-social », soulignait alors l’enquête.
