Jean-René Lecerf revient notamment sur la réforme des concours aux départements, les mesures en faveur de la mobilité des services d’aide et d’accompagnement à domicile et sur l’importance du HCFEA, victime collatérale du projet de loi de simplification de la vie économique.
ASH : Quel regard le conseil de la CNSA porte-t-il sur le premier budget rectificatif de la branche autonomie ?
Jean-René Lecerf : Dans une période compliquée au niveau politique et financier, on ne s'en tire pas trop mal. Ce budget intègre notamment une hausse de 200 millions d'euros associée à la réforme des concours de la CNSA aux départements. C’est important. Mais ce qui l’est encore plus, c’est la simplification des concours existants – allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et tarif plancher en soutien des services autonomie à domicile – en deux nouveaux concours : l’un destiné au soutien aux personnes âgées et l’autre aux personnes en situation de handicap.
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L’autre changement fondamental concerne la compensation pour les départements des dépenses engagées. Elle s’appuie désormais sur le niveau des dépenses constatées et non plus des recettes de la caisse. En assurant aux départements une participation liée à l'importance de leurs dépenses, vous donnez une sécurité juridique et financière beaucoup plus importante.
Le budget rectificatif inscrit également aux dépenses un fonds de soutien de 100 millions pour la mobilité des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Une bonne nouvelle ?
Cela peut paraître secondaire, mais c'est extrêmement important. Pour le secteur de l’aide à domicile, dont on s'est quand même relativement peu préoccupé et qui ne bénéficie pas des mêmes coups de pouce que les Ehpad [établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes], ces crédits vont permettre la prise en charge des frais de déplacement. Certains départements commencent à montrer l'exemple, en mettant en place des flottes de véhicules qui peuvent représenter un élément d’attractivité pour la profession. Le personnel reste en effet aujourd’hui sous-payé, malgré les efforts récents qui ont été réalisés, et manque de reconnaissance par rapport à l'importance de leur travail.
Pourquoi le conseil de la CNSA s’oppose-t-il à une suppression du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ?
Son expertise prospective et transversale est particulièrement utile, alors même que nous sommes confrontés à de nombreux défis, notamment en termes d’évolution démographique avec l’explosion du nombre de personnes âgées ou l'allongement de la durée de vie des personnes en situation de handicap. Le Haut Conseil a beaucoup travaillé sur le service public départemental de l'autonomie et sur la santé mentale. En 2025, son principal thème de recherche est l’Ehpad, un sujet clé.
Les députés qui portent cet amendement de suppression prônent une rationalisation administrative…
Il est important de rappeler le HCFEA est composé de bénévoles, à l’exception de quatre agents permanents, ce qui me paraît quand même assez dérisoire. L'essentiel du coût est constitué des frais de déplacement. Il faudrait qu'on ait dans notre pays une conception du bénévolat plus dynamique et plus ouverte qu'elle ne l'est aujourd’hui. La plupart des rapports sont réalisés par des hauts fonctionnaires ou des personnes qui sont soumis à certaines formes de loyauté vis-à-vis des pouvoirs publics. Et même parfois par des cabinets privés qui coûtent encore plus cher. L’intérêt du HCFEA, comme de la CNSA d’ailleurs, c’est l’indépendance des personnes qui les composent. Notre rôle, c’est aussi d’être des enquiquineurs. Nous sommes là pour dire aux pouvoirs publics tout ce qui ne va pas.
Donc, le HCFEA n’est pas un énième comité Théodule ?
En tout cas, dans sa partie liée à l’âge que la CNSA connaît le mieux, non. Sinon, pourquoi ne pas dire aussi que le conseil de la CNSA [organe de gouvernance de la caisse, ndlr] est un comité Théodule ? Le risque, c’est que l'Etat finisse par décider de tout en interne, en autarcie.
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