La publication de ce texte, datant du 2 juillet 2024, complétée de celle de deux arrêtés du 4 juillet, implique un transfert, vers le secteur privé, d’une mission qui était jusqu’alors assurée par les greffes des tribunaux. Un « recul intolérable » pour l’Unapei qui déplore un « désengagement de l’Etat » dommageable pour plus de 850 000 personnes.
La charge financière en reviendrait ainsi aux majeurs protégés eux-mêmes : jusqu’à 6 000 €, par an et par personne, selon les calculs du réseau associatif représentatif des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il dénonce par ailleurs l’absence de sanctuarisation des bénéficiaires de minima sociaux (allocation aux adultes handicapés [AAH] ou minimum vieillesse) qui ne sont pas exemptés de ces nouvelles charges. Seuls les titulaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 3 % des majeurs protégés, devraient passer entre les mailles du filet.
« Nous alertons aujourd’hui sur une manière déguisée de faire payer davantage leur protection juridique aux majeurs protégés. Devons-nous rappeler que ces mesures sont imposées par les autorités judiciaires pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables ? Tous les acteurs de la protection juridique des majeurs doivent être guidés par ces objectifs, plutôt que par des intérêts financiers ! », souligne Luc Gateau, président de l’Unapei.
L’Unapei se réserve le droit d’attaquer ce décret devant le Conseil d’Etat.
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