La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) "occupe aujourd'hui, dans le secteur médico-social, une place centrale reconnue par l'ensemble des acteurs", mais près de 10 ans après sa création, "la mise en oeuvre de ses missions reste perfectible", résume la Cour des comptes dans un rapport sur la mise en oeuvre des missions de la CNSA, qu'elle vient de remettre à l'Assemblée nationale.
"Ces missions ambitieuses s'exercent dans le contexte d'une organisation décentralisée qui limite les possibilités d'action de l'établissement public national qu'est la CNSA", poursuit d'ailleurs la Haute Juridiction financière, dans ce texte qui vient clore une enquête réalisée à la demande de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale.
Un contexte évolutif
Soulignant en outre que la CNSA, "établissement de création encore relativement récente", dont les débuts ont été marqués par un contexte évolutif, "n'a pas eu immédiatement les moyens d'assumer pleinement les missions ambitieuses que lui a assignées le législateur en 2005", la Cour des comptes détaille ainsi largement les réussites mais aussi les insuffisances constatées et formule une série de neuf recommandations pour y remédier.
Sur l'adéquation des moyens, en premier lieu, et compte tenu du fait que les plans de développement de l'offre en établissements et services médico-sociaux (ESMS) ne se traduisent pas immédiatement par des dépenses effectives, "les recettes de la CNSA (ONDAM) ont donné lieu à la constitution d'importantes réserves, dont l'emploi a toutefois, pour l'essentiel, respecté la destination initiale des ressources", indique ce rapport.
Des besoins encore méconnus
Par ailleurs, et c'est plus gênant, "sur la question essentielle de la connaissance des besoins des personnes, le champ médico-social et tout particulièrement celui du handicap connaît un grand retard", dont peut être tenue en grande partie pour responsable l'organisation inadaptée des systèmes d'information de la CNSA, qui souffre d'un manque de cohérence et de "l'absence persistante d'outils informatiques permettant de connaître les besoins collectifs à partir des évaluations individuelles des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées".
Autre point crucial de son rôle, "la CNSA est chargée de la bonne allocation des concours aux départements et de contribuer à l'égalité de traitement des bénéficiaires sur le territoire", rappelle la Cour des comptes. A cet effet, elle alloue aux départements des concours financiers qui représentaient, en 2012, 30,8 % du montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et 39 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH).
Professionnalisme et réactivité
Mais les règles de péréquation financière "conduisent à une répartition hétérogène des concours financiers et ne constituent pas un levier permettant de contribuer à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire", indiquent les rapporteurs de la rue Cambon.
A cet égard, l'APA et la PCH "présentent de fortes disparités d'attribution qui apparaissent notamment dans la forte dispersion des taux départementaux de bénéficiaires et dans les écarts du montant de la dépense par bénéficiaire", ces disparités étant "notamment liées à la complexité des dispositifs et aux nombreux déterminants qui peuvent influer sur le nombre de demande, le taux d'accord ou la valorisation du plan d'aide ou de compensation".
Quant à sa mission d'animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées, elle a donné lieu de la part de la CNSA à la production "de nombreux outils (guides, schémas, référentiels) et favorisé l'échange de bonnes pratiques de nature à contribuer à la réduction des disparités d'attribution", mais "l'impact de ce travail n'a pas encore été mesuré", souligne la Cour des comptes, qui remarque cependant que ces actions sont bien perçues au sein des MDPH, où "la CNSA jouit d'une réputation de professionnalisme, de sérieux et de réactivité".
