Si du côté de l’Etat, l’incertitude budgétaire règne après la censure du gouvernement Barnier, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient pour sa part d’adopter, le 12 décembre 2024, le budget de la branche autonomie de la sécurité sociale pour 2025. Par 40 voix pour, une abstention, une absence et 25 prises d’actes – mais zéro voix contre –, les administrateurs de la caisse se sont entendus sur un programme destiné aux nouveaux crédits d’investissement post-Ségur pour le secteur du grand âge et la montée en puissance du nouveau fonds pour la transformation de l’offre handicap. Ce budget doit également permettre de financer la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA) dès janvier 2025 et intensifier le soutien de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Mesures disparues
Si la chute du gouvernement de Michel Barnier et le rejet de son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’ont pas empêché la CNSA d’adopter comme chaque année un budget initial propre – inscrit dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 –, l’absence de PLFSS oblige toutefois son conseil d’administration à tirer un trait sur un éventail de mesures planifiées par l’ancien gouvernement et qui avaient pu trouver un consensus lors de l’examen parlementaire.
Exit, donc, le projet de fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui comprenaient une convergence positive des points GIR (groupe iso-ressources). Mais aussi le financement des 15 000 premières opérations du plan « 50 000 solutions » pour les personnes âgées en situation de handicap. Même chose pour le fonds d’urgence de 100 millions d’euros prévu pour venir en soutien des établissements en difficulté, l’amorce de la fusion des concours versés par la CNSA aux départements, qui s'accompagnait d'une augmentation de 200 millions d’euros au bénéfice des collectivités ou encore le fonds de 100 millions d’euros pour soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile.
Tout cela est renvoyé à l’adoption ultérieure d’un futur PLFSS pour l’année 2025 – dont les contours restent pour l’instant inconnus – sur lequel le conseil d’administration de la CNSA pourrait être amené à se pencher dans le cadre d’un budget rectificatif d’ici les quatre premiers mois de l’année prochaine.
Ehpad et hébergement handicapé privilégiés
Dans le détail, le budget sur lequel les administrateurs de la caisse sont parvenus à s’entendre prévoit donc d’engager 86 millions au titre du Ségur numérique, 91,51 millions au titre de l’accès au droit et soutien aux aidants, 159 millions pour la prévention de la perte d’autonomie (concours AAP), 42 millions pour la prévention de la perte d’autonomie (concours FA), 13,17 millions pour la recherche et l’innovation, 105,59 millions de soutien à la qualité de l’offre, 105,5 millions de soutien à la coordination des dispositifs, 200,5 millions de soutien aux services autonomie à domicile (SAAD) et 189,73 millions de soutien au fonctionnement des MDPH (voir tableaux ci-après, source : CNSA).
Auxquels s’ajoutent 143,5 millions d’euros de nouveaux crédits pour les Ehpad et les résidences autonomie. Cette enveloppe « permettra la réhabilitation des établissements et les investissements dans l’habitat inclusif avec une attention portée aux projets ultra-marins », indique la CNSA. De plus, 56,5 millions d'euros seront, eux, dévolus au secteur du handicap et consacrés à « l’accompagnement de la transformation de l’offre tant sur le plan de l’immobilier que sur le plan technique et technologique ». Un appel à projets sera lancé pour soutenir les dynamiques territoriales, en permettant aux agences régionales de santé (ARS) de recruter des personnels hors plafond. Le soutien à l’habitat inclusif sera maintenu via un appel à manifestation d’intérêt auprès des conseils départementaux. Quelque 4 millions de rehaussement des crédits dédiés aux MDPH devraient leur permettre d’améliorer la qualité de service et de réduire les délais de réponse. Enfin, 4,21 millions seront alloués aux ARS et aux départements pour accompagner la généralisation du service public départemental de l’autonomie à compter du 1er janvier 2025.
Convention tripartite
Le conseil d'administration a également adopté la trame de la convention tripartite 2025-2028 entre la CNSA, les ARS, les conseils départementaux, les MDPH et les maisons départementales de l’autonomie (MDA). Pour renforcer la gouvernance territoriale de la branche, la CNSA a adopté une trame de convention tripartite destinée à être le cadre opérationnel de coopération dans chaque département et permettre de fixer des objectifs communs aux différents acteurs pour accompagner les parcours des personnes handicapées et âgées en associant étroitement leurs représentants dans chaque territoire. « L’année 2025 sera consacrée à leur élaboration et à la signature des premières conventions », précise la CNSA.
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