C’est une nouvelle étape dans la transformation du statut des travailleurs des Esat (établissements et services d'aide par le travail) qui va se jouer au Palais-Bourbon dans quelques semaines. Deux articles du projet de loi « pour le plein emploi » que l’Assemblée se prépare à examiner – après son passage au Sénat au mois de juin dans le cadre d’une procédure exceptionnelle – prévoient en effet de doter les quelque 120 000 travailleurs, accueillis dans les 1 500 Esat, d’une batterie de nouveaux droits sociaux individuels et collectifs proches de ceux dont disposent les salariés : droit de grève, généralisation des complémentaires santé, représentation étendue au sein des instances représentatives du personnel des établissements, titres-restaurants, chèques-vacances, prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport, etc.
Dans la continuité du plan de transformation des Esat
Mais plus qu’une réelle nouveauté dans la façon d’envisager la relation des travailleurs des Esat à leur établissement d’accueil, le projet de loi vise à parachever la démarche déjà engagée en 2021 par Sophie Cluzel – alors secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées – vers une société du travail plus inclusive. Une dynamique portée notamment par le plan de transformation des Esat de 2021 et une première série de mesures prises par décret fin 2022. Parmi lesquelles l’incitation des établissements à offrir une complémentaire santé, une affiliation systématique des Esat aux organismes financeurs de la formation professionnelle (l’Opco Santé pour une immense majorité d’entre eux) ou l’instauration d’instances représentatives des travailleurs dans les établissements. Des instances exclusivement consultatives et qui n’entravent pas le fonctionnement des CSE (comités sociaux et économiques), mais que les usagers du médico-social peuvent saisir pour évoquer les conditions d’hygiène et de sécurité au travail ou les questions liées aux risques professionnels.
Depuis, les têtes ont changé au ministère, mais la philosophie est restée intacte. « Un travailleur handicapé doit avant tout être considéré comme un travailleur », rappelait Fadila Khattabi, successeure de Sophie Cluzel, le 7 septembre dernier à l’occasion de la présentation du plan stratégique 2024- 2027 de l’Agefiph. « La première salve de mesures contenues dans les décrets de décembre 2022 concernait surtout des droit individuels. Le projet de loi portera plutôt sur des droits collectifs », résume-t-on dans l’entourage d’Olivier Dussopt, ministre du Travail.
Par exemple, l’incitation à faire bénéficier les travailleurs handicapés des Esat d’une complémentaire santé deviendra une obligation. Une nouvelle fonction de « délégué des travailleurs » – proche dans l’esprit sinon dans les attributions des délégués du personnel – sera créée. Il/elle pourra siéger dans les CSE (à titre uniquement consultatif cependant). Côté dialogue social, les travailleurs se verront offrir la possibilité de se syndiquer et même de faire grève.
Eviter le risque du licenciement
Pour autant, pas question d’aligner le statut de ces usagers du médico-social sur celui des salariés. L’hypothèse fut avancée lors des travaux préparatoires au plan de transformation des Esat, mais vite écartée. « Cela aurait signifié qu’un travailleur en Esat pourrait être soumis à des objectifs inscrits dans le contrat de travail, voire se retrouver licencié et il n’en était pas question au vu du caractère très particulier de ces personnes », résume le cabinet d’Olivier Dussopt. Pas question non plus de comptabiliser ces travailleurs dans les effectifs salariés des établissements au risque de déstabiliser les seuils sociaux comme une réforme mal pensée de l’IAE (insertion par l'activité économique) avait pu le faire en 2015, provoquant la panique au sein des chantiers et entreprises d’insertion.
De nouvelles dispositions pourraient, à terme, être intégrées à ce panel. Une mission commune des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) a été mandatée pour plancher sur les évolutions possibles au plan de transformation. Quant au parcours parlementaire du texte, il reste encore à construire. Si son passage devant le Sénat n’a suscité aucune empoignade particulière, celui à l’Assemblée pourrait être plus musclé. Mais au ministère du Travail, on se veut confiant : « On ne pense pas qu’il y aura polémique, c’est un sujet consensuel. » A voir.
