Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a proposé mardi 29 juin "une répartition plus équitable" des concours versés aux conseils généraux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Ces propositions, approuvées à l'unanimité par l'instance décisionnaire de la CNSA, visent en effet à "pondérer différemment les critères de répartition des concours versés" aux départements, en privilégiant le critère "dépense d'APA" au détriment du "nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion" et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans.
"Avec cette nouvelle pondération et à enveloppe égale, les départements pour lesquels le poids de l'APA était le plus lourd seront soulagés", assure ainsi la CNSA dans un communiqué, en précisant toutefois que, pour être applicables en 2011, ces nouvelles pondérations nécessitent une modification réglementaire.
Ce changement dans les critères de péréquation ne saurait cependant "être qu'une solution temporaire, en attente d'une réforme de fond", ont tenu à souligner plusieurs membres du conseil.
Un voeu des associations
Parmi les autres points abordés au cours de ce conseil, des représentants du GR 31 (associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels à leur service) ont complété le voeu, formulé en mars, qu'une partie des crédits non consommés en 2009 et des éventuels excédents de 2010 soient "utilisés à la création d'un fonds d'urgence de l'aide à domicile, à la compensation de la convergence tarifaire à la baisse dans les établissements et au maintien des crédits APA aux départements qui les verraient diminuer dans le cadre de cette nouvelle répartition". L'Etat n'a pas pris part à ce deuxième vote.
Bilan d'étape du plan Solidarité grand âge
Le conseil de la CNSA a également pris connaissance des travaux engagés depuis novembre dernier pour élaborer la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-2013 ; il a aussi permis à ses membres de faire un bilan à mi-parcours du volet "création de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux" du plan Solidarité grand âge 2007-2012 et du plan pluriannuel relatif aux ESMS pour personnes handicapées.
Il en ressort notamment que 610 millions d'euros de crédits de l'assurance maladie notifiés par la CNSA aux préfets permettent le financement de 63 000 places nouvelles, soit 68 % de l'objectif du plan Solidarité grand âge.
A.S.
