Grand âge et autonomie : les propositions de loi passent, la réforme est toujours au point mort

« Renforcer le pilotage et l’évaluation de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ; garantir le libre choix de la personne âgée en construisant une nouvelle offre d’accompagnement et de soins recentrée sur le domicile ; faire émerger d’autres logiques contributives pour rendre plus juste le reste à charge et simplifier la gouvernance en établissement. » Tels sont les trois objectifs de la proposition de loi visant à « agir pour préserver l’autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés », présentée mercredi 23 juin à l’Assemblée nationale par Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne.

Un texte qui devrait en rester au stade de la proposition, au regard de la destinée de toutes les autres sur la même thématique. En effet, depuis l’annonce d’Emmanuel Macron, en juillet 2018, d’une future réforme du grand âge et de l’autonomie, dix autres propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale sans qu'une suite leur ait été donnée.

Voici la liste des dix textes déposés à l’Assemblée nationale depuis mars 2019 qui, pour une grande majorité, sont encore en attente d’examen :

• Proposition de loi visant à « doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées ». Déposé le 15 juin 2021 par le député (LR) Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, le texte envisage de  « réaliser un nouvel acte de décentralisation afin de confier aux conseils départementaux un budget global pour financer les Ehpad mais aussi les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ». Concrètement, les députés proposent que « le département assure l’ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire ».
• Proposition de loi dans le but de « réussir la transition démographique pour lutter contre l’âgisme ». Déposé le 9 mars 2021 par la députée (LREM) Audrey Dufeu, le texte suggère de renforcer les droits des personnes âgées et de réaffirmer leur citoyenneté en organisant, par exemple, tous les trois ans une Conférence nationale du grand âge et de l’autonomie.
• Proposition de loi visant à « créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Déposé le 23 février 2021 par le député (LR) Julien Aubert, le texte souhaite inscrire dans le code de la santé publique que les membres de la famille et les proches de patients accueillis dans un établissement de santé ou de résidents d’un Ehpad bénéficient d’un droit de visite quotidien, sauf si  le patient ou le résident s’y oppose.
• Proposition de loi visant à « favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant ». Déposé le 23 février 2021 par le député (PS) Dominique Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés, le  texte ambitionne d'octroyer aux salariés qui choisissent de cohabiter avec des personnes accompagnées la possibilité « de décompter leur temps de travail en jours en la faisant dépendre de la tâche effectuée et de son mode d’exercice ».
• Proposition de loi visant à « renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires ». Déposé le 20 octobre 2020 par la députée (LR) Michèle Tabarot, le texte fixe « l’objectif d’une augmentation d’au moins 30 % des personnels de soins auprès des résidents » et demande « au gouvernement d’y consacrer les moyens nécessaires avec une programmation pluriannuelle (…) qui prenne en considération les besoins de formation et de valorisation des parcours professionnels ».
• Proposition de loi pour « mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Déposé le 15 juillet 2020 par le député (LR) Eric Diard, le texte préconise que « les résidents d’Ehpad et leurs proches soient représentés au sein de l’organe délibérant de l’établissement afin d’être  les garants du respect de l’intérêt des personnes vulnérables par les structures d’accueil ».
• Proposition de loi « en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Déposé le 26 mai 2020 par le député (GDR) Alain Bruneele, le texte doit être « le support d’un grand plan d’emploi et de formation pour le service public de santé. Dans le secteur du soin comme de la perte d’autonomie, les besoins sont immenses. » Le député estime à 200 000 les embauches nécessaires dans les Ehpad. Cette loi de programmation a été rejetée par l’Assemblée le 18 juin 2020 à 430 voix contre, 102 pour et 41 abstentions.
• Proposition de loi « instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance ». Déposé le 11 septembre 2019 par le député (LR) Bernard Perrut, le texte est « l’occasion pour l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes d’ouvrir leurs portes et de mettre en avant leurs personnels, leurs compétences et l’immense travail qu’ils réalisent quotidiennement auprès de nos aînés ». Il se veut également une réponse « au besoin de reconnaissance de la profession, ses préoccupations, ses conditions réelles de travail, et à l’impérative nécessité de renouer les liens entre les générations ».
• Proposition de loi pour « aider au financement des dépenses d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Déposé le 22 mai 2019 par le député (PS) Hervé Saulignac, le texte entend « ouvrir le droit au crédit d’impôt pour les résidents non imposables, comme cela est déjà le cas pour les personnes dépendantes vivant à domicile » alors qu’un peu plus de la moitié des résidents en Ehpad n’ont pas les moyens suffisants pour financer le reste à charge élevé d’une place en Ehpad.
• Proposition de loi « établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Déposé le 20 mars 2019 par la députée (LFI) Caroline Fiat, le texte veut « instaurer une norme minimale d’encadrement en personnel “au chevet” (aides‑soignants et infirmiers) de 0,6 (soit 60 ETP pour 100 résidents) ».