Le handicap va être pris en compte à France compétences pour l’enregistrement des certifications. Un décret publié au Journal officiel le 4 avril modifie en effet l’article R. 6113-9 du code du travail qui définit les critères d’examen des demandes. Il y est précisé que, « pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ».
La commission de la certification professionnelle s’enrichit par ailleurs d’un nouveau membre, nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Par ailleurs, le décret adapte la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience (VAE) en raison de l’épidémie de Covid-19. Jusqu’au 31 décembre 2021, le jury peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelles. Un futur arrêté précisera prochainement les modalités d’application de cette disposition.
