Dans une instruction relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), publiée mardi 7 janvier, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte des précisions sur sa mise en oeuvre, "notamment concernant la prise en compte de la certification".
Destiné aux acteurs du secteur, ainsi qu'aux services des autorités compétentes et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ce texte, daté du 31 décembre 2013, vient compléter la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Un complément d'informations
Cette dernière présentait le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations incombant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que les méthodes et outils disponibles, rappelle la DGCS.
Elle précisait également les conséquences de l'évaluation sur l'autorisation, en soulignant que l'examen des évaluations déterminait le caractère tacite ou non du renouvellement de l'autorisation. Elle mentionnait, enfin, "les conséquences du non-respect de cette obligation qui empêche la tacite reconduction de l'autorisation et doit conduire à soumettre le gestionnaire à l'obligation de présenter une demande de reconduction expresse".
Un peu plus de deux ans après la publication de cette première instruction, plusieurs éléments ont amené la DGCS à considérer comme "nécessaire" de la compléter.
Tenir compte des évolutions
Il s'agit, notamment, de tenir compte "des évolutions du régime de l'évaluation survenues depuis lors, après la publication du décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'une part, ainsi que du décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
Mais aussi de prendre en considération "la proximité de la première échéance d'évaluation externe pour les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le 3 janvier 2002, qui suscite de la part des services instructeurs comme des gestionnaires d'ESSMS de nombreuses interrogations à l'adresse de l'administration centrale".
Des précisions techniques
De fait, dans la perspective du renouvellement de leur autorisation au 3 janvier 2017, les quelque 22 500 ESSMS autorisés et ouverts au 3 janvier 2002 doivent avoir transmis, par dérogation au calendrier de droit commun :
- une évaluation interne unique avant le 3 janvier 2014,
- une évaluation externe unique avant le 3 janvier 2015.
La période d'injonction par les autorités compétentes de dépôt par l'ESSMS d'une demande expresse de renouvellement est ouverte dès la réception des rapports d'évaluation externe au 3 janvier 2016 au plus tard, ajoute la DGCS, les établissements et services concernés devant alors déposer une demande dans les six mois (soit au plus tard le 3 juin 2016).
La nouvelle circulaire de la ministre des Affaires sociales et de la Santé vise ainsi à préciser les modalités de prise en compte de la certification par l'évaluation externe, ainsi que les conditions de la mise en oeuvre de l'évaluation externe par des organismes habilités ou inscrits par l'ANESM. Elle propose enfin "des orientations méthodologiques pour leur appréciation" et est assortie de huit annexes.
Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, sur le site Legifrance.
