« La préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas obliger les demandeurs de titre de séjour à recourir uniquement à des procédures dématérialisées », a estimé le tribunal administratif de Strasbourg dans un communiqué publié le 28 février. Saisie par un collectif d’associations, regroupant La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, la juridiction administrative a ainsi annulé les décisions de la préfecture imposant aux personnes étrangères de déposer en ligne leur demande d’obtention ou de renouvellement d’un titre séjour.
Dans le détail, il a été considéré que les procédures de prise de rendez-vous et les pré-demandes en ligne n’avaient pas été « instaurées conformément au décret du 27 mai 2016 sur les téléservices ». Concernant les dépôts de demande, le tribunal estime notamment qu’elles « portent atteinte à l’obligation de comparution personnelle du demandeur ».
Effectivité à partir du mois de juillet
La décision prendra effet à compter du 1er juillet 2022, précise la juridiction qui donne ainsi à l’administration « le temps de prendre les dispositions nécessaires ». Par ailleurs, les situations antérieures au jugement ne sont pas concernées par l’annulation.
« Nos organisations se réjouissent de cette nouvelle décision, qui s’ajoute aux précédentes victoires (devant le Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rouen et celui de la Guyane) pour défendre l’accès de toutes et tous au service public, écrivent le Secours catholique, La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti). La dématérialisation ne saurait être imposée : des alternatives permettant un accompagnement humain doivent être maintenues. » Les associations pointent des situations de fracture numérique, de sites saturés ou dysfonctionnant poussant les personnes à se tourner vers les travailleurs sociaux ou les avocats afin « d’obtenir l’accompagnement qui ne leur est pas offert par le service public ».
La préfecture du Bas-Rhin peut faire appel de cette décision dans un délai de deux mois.
