Violences intrafamiliales : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale

Suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale du parent violent : adopté. L’Assemblée nationale a voté, mardi 14 novembre,…
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéVous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client 01.40.05.23.15
par mail