La proposition de loi « pour bâtir la société du bien vieillir en France » avait été déposée par le groupe Renaissance le 15 décembre 2022. Et, ce jeudi 23 novembre 2023, le texte a finalement été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Lutte contre l'exclusion des personnes âgées. Parmi les principales mesures adoptées par les députés, on retrouve la lutte contre l’isolement des personnes âgées et contre la maltraitance.
- La proposition de loi instaure notamment une instance permettant de recenser les signalements de violences à l'encontre des personnes âgées.
- Elle prévoit également de faciliter les échanges entre territoires pour mettre en place des mesures coordonnées face à ces maltraitances.
- Le texte invite les maires à partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées avec les établissements qui les accueillent, ou encore à informer les personnes concernées et leurs proches des dispositifs d'aide existants et de leurs droits.
Création d'une carte professionnelle. La proposition de loi cherche aussi à venir en soutien des aides à domicile, en élaborant une carte professionnelle.
- Un décret viendra préciser les modalités de délivrance, de retrait et définir la liste des catégories de professionnels pouvant en bénéficier.
Bien vivre en Ehpad. Parmi les mesures phares du texte, un droit de visite dans les Ehpad. Un soulagement pour les proches qui n'avaient pas pu aller voir les résidents lors de la pandémie de Covid-19.
- Par ailleurs, a été approuvé un amendement obligeant les Ehpad à consacrer une partie de leurs financements à l’amélioration du bien-être de leurs pensionnaires.
Un soutien financier aux départements. Le texte prévoit également le versement, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de 100 millions d'euros aux départements.
- L'objectif de cette mesure est de soutenir la mobilité des professionnels.
- Mais ce n'est pas tout, car les députés ont également répondu favorablement à l'expérimentation d'un financement de l'aide à domicile par forfait. La fin de la tarification horaire était une forte demande portée par les députés Jérôme Guedj (PS) et Annie Vidal (Renaissance) lors des Assises nationales de l’aide à domicile, mardi 7 novembre à Paris.
De nouveaux critères d'évaluation. Les députés se sont également accordés sur la création de nouveaux indicateurs pour évaluer ces établissements recevant des personnes âgées.
- On y trouve par exemple le nombre de douches hebdomadaires, la durée des repas ou encore le nombre de protections individuelles par résidents.
- A noter qu'il n'y aura pas de renouvellement tacite d'autorisation pour les Ehpad dont les évaluations ont révélé des problèmes.
Enfin, le texte adopté supprime l’obligation alimentaire des petits-enfants, dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
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