Etendue par arrêté publié au Journal officiel le 16 octobre 2021, la nouvelle convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle est désormais applicable à l’ensemble des particuliers employeurs et des salariés du secteur.
Cette extension n’est cependant pas intégrale.
En particulier, le 6e alinéa de l’article 17-1-1 qui exclut le maintien du salaire des employés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires. Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que ce temps doit être rémunéré comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, la convention collective prévoyait que le particulier employeur devait procéder à l'enregistrement d'une assistante maternelle salariée auprès de Pajemploi « au plus tard à la fin du premier mois calendaire travaillé par le salarié ». Une disposition qui est également exclue de l'extension puisque le code de la sécurité sociale prévoit une déclaration « au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité » (CSS, art. D. 133-13-9).
